Traduction de «pouvoir de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de renvoi du président
President's power of referral

pouvoir de renvoi
remand power

pouvoir de congédiement [ pouvoir de renvoi ]
power of dismissal

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir attribué par renvoi
attribution of power by reference

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce pouvoir de renvoi peut aussi, à l'occasion, être invoqué lorsqu'on a besoin d'un examen détaillé de questions d'orientation particulièrement complexes.
This power to refer matters might also occasionally be used to have a more detailed and informed consideration of particularly complex policy issues.

le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.
the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

En conséquence, il convient de supprimer du règlement (UE) no 1169/2011 la définition des nanomatériaux manufacturés, ainsi que l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission y afférente, et de les remplacer par un renvoi à la définition figurant dans le présent règlement.
Accordingly, the definition of engineered nanomaterial, along with the related conferral of delegated powers to the Commission, should be deleted from Regulation (EU) No 1169/2011 and replaced by a reference to the definition set out in this Regulation.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

a)le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l'instance en l'accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l'article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d'exclusion présumée.
(a)the requesting contracting authority shall refer the case to the panel with the necessary information referred to in paragraph 3 of this Article, the facts and findings referred to in Article 106(2) and the alleged exclusion situation.

Les sénateurs libéraux ont mis en branle un processus extraordinaire pour modifier de façon unilatérale la Constitution du Canada, accaparant un pouvoir qui est conféré uniquement au Cabinet, soit le pouvoir de renvoi à la Cour suprême.
Liberal senators have initiated an extraordinary process to unilaterally amend Canada's Constitution, grabbing powers that are granted solely to cabinet, the power of reference to the Supreme Court.

Il est tout à fait inacceptable que le ministère de la Justice du Canada puisse se servir de ce pouvoir en le brandissant comme une menace auprès des tribunaux de première instance (1555) Le ministre se doit de rassurer la population sur l'intégrité de son ministère et dire clairement que la menace de se servir du pouvoir de renvoi à la Cour suprême est tout à fait intolérable, et au lieu de chercher à couvrir son fonctionnaire, il aurait dû le sanctionner et le congédier immédiatement.
It is completely unacceptable that the Department of Justice of Canada can hold this authority as a threat over courts of first instance (1555) The minister has a responsibility to reassure the public about the integrity of his department and to state clearly that the threat to exercise authority to take a reference to the Supreme Court is completely intolerable, and instead of trying to cover for his official, he should have expressed his disapproval and dismissed him immediately.

J'aimerais savoir ce que vous pensez du pouvoir de renvoi que possède le commissaire auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les questions liées à la concurrence, puisqu'il s'agit d'une proposition que j'ai faite devant notre comité.
I would ask what your views are, sir, on the commissioner's power of reference on matters dealing with competition to the Canadian International Trade Tribunal, which is a proposal put before this committee by me.

S'agit-il d'un pouvoir de renvoi du commissaire devant le TCCE?
Is it the reference to the CITT by the commissioner?