Traduction de «pouvoir de marché excessif puisqu » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé que l’opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait conféré à l’entité issue de la concentration un pouvoir de marché excessif vis-à-vis de ses clients, entraînant, en fin de compte, une hausse des prix sur toute la chaîne de valeur.
The Commission found that the proposed transaction as initially notified would have given the merged entity excessive market power vis-à-vis its customers, ultimately leading to higher prices throughout the value chain.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette affaire montre une nouvelle fois que le système européen de contrôle des concentrations est capable aussi bien de protéger les clients de hausses de prix alimentées par un pouvoir de marché excessif, grâce à des mesures correctives efficaces, que de permettre aux entreprises de conjuguer leurs forces pour devenir des leaders dans leur secteur au niveau mondial».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia stated: "This case shows again that European merger control is able to both, protect customers from price rises fuelled by undue market power through effective remedies, and allow companies to combine their forces to become industry leaders at the global level".

Étant donné les inquiétudes sérieuses concernant l'indépendance des régulateurs dans certains États membres et puisque des régulateurs forts sont nécessaires au bon fonctionnement du marché, la Commission propose également de renforcer les pouvoirs des autorités de régulation.
Given the outstanding concerns as to the independence of the regulators in some Member States, and given that strong regulators are necessary for a properly functioning market, the Commission's proposals also aim to strengthen the powers of the regulatory authorities.

L'opération en cause ne permettra pas à AC d'exercer un pouvoir de marché excessif puisqu'elle devra soutenir une forte concurrence d'autres entreprises, à savoir Alleanza Spa et Riccobono Spa, dont la première détient notamment des parts de marché plus élevées qu'AC elle-même.
The present transaction will not allow AC to exercise any form of undue market power as it will face strong competition from other players, namely Alleanza Spa and Riccobono Spa, one of which (Alleanza) has inter alia, higher market shares than AC itself.

Néanmoins, il est tout aussi vrai, puisque si le marché n’a pas fonctionné du fait de l’absence de transparence concernant des prix excessifs et un abus de pouvoir présumé, la régulation des tarifs de gros et de détail n’est pas souhaitable, elle est absolument nécessaire.
It is equally true, however, that where the market has failed through a lack of transparency about excessive prices and a presumed abuse of power, regulation of both wholesale and retail is not only desirable but absolutely necessary.

L'opération ne permettra pas à l'entreprise commune d'exercer un pouvoir de marché excessif étant donné que les barrières à l'entrée sur le marché sont peu élevées et que d'autres acteurs, tels que Arval, Axus, GE Capital Service et Europcar, resteront en activité sur les marchés en cause.
The present transaction will not allow the JV to exercise any form of undue market power as market entry barriers are low and other relevant players, such as Arval, Axus, GE Capital Service, and Europcar will remain active on the relevant markets.

Ce cadre empêchera l'entreprise commune d'exercer un pouvoir de marché excessif.
This framework prevents the JV from exercising any form of undue market power.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;