Vertaling van "pouvoir de excusez-moi " (Frans → Engels) :

Ce délai peut être prolongé par l'autorité compétente dans des cas particuliers, en raison de difficultés graves et imprévisibles affectant le délai de réalisation du transport, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.
This time may be extended by the competent authority in special cases where serious and unforeseeable difficulties affect the transportation time, but may not exceed two months from the date on which the licence or certificate was issued.

Le sénateur Joyal : Excusez-moi d'interrompre. Je ne prétends pas pouvoir répondre pour le témoin, mais sachez que M. Ritter a exprimé le souhait que la CCB bénéficie de la même protection qui serait accordée aux quatre autres organismes.
Senator Joyal: I am sorry, I do not want to answer for the witness, but understand that Mr. Ritter wants the CWB to receive the same protection provided to the other four organizations.

Le sénateur Lang : Excusez-moi, mais avec ce genre de raisonnement, nous ne devrions pas alors avoir de casier judiciaire à la disposition des pouvoirs publics pour les personnes ayant commis le même crime au Canada.
Senator Lang: With all due respect, if you were to use that logic, then we should not have a database for the authorities for those who have committed the same crime in Canada.

L'hon. David Collenette: Excusez-moi, mais je dirais que vous n'avez pas confiance parce que ces organismes n'ont pas les pouvoirs nécessaires.
Mr. David Collenette: Excuse me, but I would just say you're not confident because they don't have the powers.

Les amendements apportés entre les projets de loi C-6 et C-36 cherchaient à répondre à certaines préoccupations — ainsi par exemple que les inspecteurs disposent peut-être du pouvoir de. Excusez-moi, permettez-moi de vous interrompre brièvement.
The changes made between Bill C-6 and Bill C-36 were really to address some of the issues—for example, a concern that inspectors might have the authority to— Excuse me, let me just interrupt for a minute.

Excusez-moi de ne pas pouvoir nommer la circonscription.
Please excuse me as I do know which riding it was.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 56, paragraphe 13, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 2012 La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 20(5), Article 35(3), Article 43(2) and Article 56(13) shall be conferred on the Commission for a period of five years from 15 December 2012. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

L’article 25, paragraphe 1, confère à la Commission les pouvoirs délégués visés à l’article 24 pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2010 et requiert de la Commission la présentation d’un rapport relatif à ces pouvoirs au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
Article 25(1) confers to the Commission the delegated powers referred to in Article 24 for a period of five years following 27 August 2010 and it requires the Commission to prepare a report in that respect not later than six months before the end of the five-year period.

Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure.
Countries that are expected to join the European Union later than May 2004 should be enabled to block their official names and the names under which they are commonly known, so that they can be registered at a later date.