Traduction de «pouvoir conclure ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de conclure des traités
treaty-making power

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir de conclure des traités [ droit de traiter ]
treaty-making power

pouvoir de conclure des conventions
authority to enter into agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous dites ensuite qu'il faut que les entrepreneurs puissent s'adresser à une seule entité gouvernementale, pour pouvoir conclure des accords directement.
Then you go on to talk about a single governing group in the entrepreneurs area of business with whom he or she can deal directly and conclusively.

Un prince ne peut en juger un autre, mais les princes peuvent s'allier, conclure un traité, créer une institution supérieure investie de toutes les garanties nécessaires pour être s'assurer qu'il n'y aura pas de poursuites mues par des motifs politiques et ensuite, doter ce tribunal du pouvoir d'ignorer même les immunités absolues.
One prince cannot judge another prince, but the princes can all join together, make a treaty, create an institution higher than themselves, invested with all the safeguards that they need in order to be comfortable that there will be no political prosecutions, and then invest that court with the ability to pierce even absolute immunities.

Je pense que d'autres vous en ont déjà parlé, mais j'espère pouvoir simplifier cela quelque peu. Ensuite, je voudrais vous entretenir brièvement du capital social ou de la cohésion sociale et conclure en proposant certaines orientations.
Then I'd like to talk to you a little bit about something called social capital or social cohesion, and conclude with a couple of comments on what we might do.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Nous espérons disposer bientôt d’une base juridique et pouvoir conclure ensuite un accord avec le Conseil sur le financement de la nouvelle agence.
We hope that we will soon have a legal basis and will then be able to come to an agreement with the Council as to how the new agency should be funded.

Les modifications apportées aux contrats ou aux taux doivent être approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui fait ensuite une présentation au Conseil du Trésor s’il y a lieu. Le Chef d’état-major de la Défense (CEND) est le propriétaire de la police et, à ce titre, porte la responsabilité, en vertu du pouvoir qui lui est délégué, de conclure ou de rompre au nom des FC toute relation contractuelle avec l’assureur (Manuvie) et de suivre la gestion des régimes d’AIP.
The Chief of the Defence Staff (CDS) is the policy owner and as such is ultimately responsible, through his delegated authority, for entering into or terminating any contractual relationship on behalf of the CF with the insurer (Manulife), and monitoring the management of LTD plans.

Elle devrait également éclaircir la question de notre degré commun d’ambition sur les aspects centraux de l’accès aux marchés - l’agriculture, les AMNA et les services - et, enfin, elle devrait identifier les problèmes fondamentaux sur lesquels il sera nécessaire de conclure un accord pour assurer la réussite de Hong Kong et pouvoir ensuite achever le cycle.
It should also provide clarity about our shared level of ambition on the core market access issues – agriculture, NAMA and services; and, finally, identify the key problem areas on which agreement will have to be struck to ensure success at Hong Kong and then complete the Round.

Nous avons besoin de critères de dérogation appuyant la notion selon laquelle toutes les exceptions devraient être discrétionnaires et que ce pouvoir discrétionnaire devrait s'exercer de manière équitable (0940) L'hon. Ed Broadbent: Merci pour cette réponse, mais cela m'amène à conclure que si nous parvenons à étudier le projet de loi que le ministre a promis de présenter et au sujet duquel il a ensuite changé d'avis, pour des raisons inconnues, et si le comité trouve le moyen de s'en servir pour proposer un projet de réforme, je suis certain que nous vous inviterons à revenir pour commenter plus en détail le projet de loi que nous aurons alors devant nous.
We need waiver criteria consistent with the notion that all exemption should be discretionary and that discretion should have to be exercised fairly (0940) Hon. Ed Broadbent: Thanks for that answer, but it leads me to the conclusion that if we get around to discussing the bill the minister had promised to present and then for whatever reason changed his mind about, and if the committee finds a way of getting around to using it as its focus for attention for reform, I'm sure we'll want to invite you back for detailed comment on that legislation.