Traduction de «pouvoir de conclure des conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de conclure des conventions
authority to enter into agreement

conclure une entente [ conclure une convention ]
make an agreement

pouvoir de conclure des traités
treaty-making power

conclure une convention collective [ signer une convention collective ]
execute a collective agreement

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.
For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.

En ce qui concerne le deuxième appel, 105 528,81 EUR ont finalement été subdélégués et utilisés pour conclure cinq conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
For the second, EUR 105 528.81 was ultimately sub-delegated and used for five grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

En d'autres termes, 47,56 % du montant total prévu pour la subdélégation ont été utilisés pour conclure dix conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
In other words, 47.56% of the total estimated sub-delegated budget was used for 10 grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

(24) Conformément à l'article 290 du TFUE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir de conclure, au nom de l'Union, avec l'agence spatiale européenne une convention de délégation pluriannuelle couvrant les aspects techniques et les aspects relatifs à la programmation.
(24) In accordance to Article 290 of the TFEU, power should be delegated to the Commission to conclude, on behalf of the Union, a multiannual delegation agreement with the European Space Agency covering the technical and planning aspects of the programmes.

15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;
15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;

4. se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;
4. Welcomes the Lisbon Treaty and the fact that the Charter of Fundamental Rights of the European Union is to be made legally binding; notes that this would include the right of trade unions to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in the case of conflicts of interest, to take collective action (such as strike action) to defend their interests;

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

Il s'agit d'une question essentielle sur laquelle le Conseil et la Commission se sont longuement penchés avant de conclure cette convention au nom de la CE.
This is an essential question which the Council and the Commission discussed at length before concluding the Convention on behalf of the European Community.

Pour qu'elle modifie les institutions en profondeur, il faudrait en réalité, comme le suggère à plusieurs reprises le rapport de M. Carnero González, qu'elle soit combinée avec plusieurs autres réformes beaucoup plus importantes : la fusion des piliers, le pouvoir de conclure des traités de son propre chef, la communautarisation générale des prises de décision, l'adoption d'une constitution supranationale.
In order for it to radically change the institutions, it would need to be combined, as Mr Carnero González suggests several times in his report, with several other much more significant reforms: merging the pillars, the power to conclude treaties on its own behalf, generally incorporating decision-making into the Community sphere and adopting a supra-national constitution.