Vertaling van "collecte unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte unique
combined collection

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

police en coassurance [ police de coassurance | police unique | police collective ]
syndicate policy [ subscription policy | collective policy | scheduled policy ]

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, la période de référence ne doit pas dépasser quatre mois, mais des dérogations prévoient de l’allonger à six mois pour certaines activités ou à douze mois pour d’autres (dans le cadre d’une convention collective uniquement).
Normally the reference period may not exceed 4 months, but derogations allow for up to 6 months in certain activities, or (by collective agreement only) up to 12 months in any activity.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.
The Member States should ensure that where a dispute concerns natural or legal persons from several Member States, a single collective action in a single forum is not prevented by national rules on admissibility or standing of the foreign groups of claimants or the representative entities originating from other national legal systems.

(43) Les référentiels centraux doivent pouvoir collecter uniquement à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités compétentes de tous les États membres et ne devraient pas les rendre publiques, les mettre à disposition ou s'en servir à des fins autres que celles qui sont prévues par le présent règlement.
(43) Trade repositories should be able to collect data only for regulatory purposes that are relevant to competent authorities in all Member States, and should not publish and/or otherwise make available or make use of such data, other than for the purposes of this Regulation.

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

(19 sexies) À la lumière du développement de l'espace ferroviaire unique européen et de l'ouverture du marché du transport ferroviaire, les États membres devraient avoir recours à des conventions collectives, représentatives, conclues entre partenaires sociaux, sans préjudice du droit national et des conventions collectives déjà en vigueur, afin d'éviter le dumping social et la concurrence déloyale.
(19e) In the light of the development of the single European railway area and the opening of the rail transport market, Member States should make use of representative collective agreements concluded between social partners, without prejudice to national law and collective agreements already in force, in order to avoid social dumping and unfair competition.

par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.
by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.

encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits, tout en garantissant que les titulaires de droits n'abusent pas de leur position pour empêcher l'octroi en un "guichet unique" de licences collectives pour le répertoire mondial;
foster right-holders' ability to develop a new generation of collective licensing models for music across the EU for online uses more adapted to the online environment, on the basis of reciprocal agreements and reciprocal collection of royalties while ensuring that right-holders do not abuse their position so as to prevent one-stop-shop world-repertoire collective licensing,

Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,
Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesirable exclusive mandates inimical to fair competition may not be granted,

Les caractéristiques communes à l'échelle de l'UE en matière de gestion collective des droits, telles que les structures démocratiques des sociétés de gestion collective, le contrôle, la transparence ou des organismes de conciliation efficaces, ainsi que la prise en compte des principes du droit d'auteur et l'offre de conditions équitables de répartition entre les sociétés de gestion collective représentent le fondement inébranlable de la création de guichets uniques européens.
Sharing facilities for the collective management of rights throughout the EU, democratic structures for collective management societies, supervision, transparency or efficient arbitration agencies, compliance with the principles of copyright and the principle of fair distribution between CSs are the solid basis for developing European one-stop shops.

- absence d'obligation pour les transporteurs de collecter des données supplémentaires : les transporteurs ne devraient pas être tenus de collecter davantage de données que ce qu'ils recueillent déjà, ou de collecter certains types de données, mais uniquement de transmettre les données qu'ils collectent déjà dans le cadre de leurs activités.
- No obligation on the carriers to collect additional dat a. The carriers should not be required to collect any more data than they already do or to mandatorily collect certain types of data, but only be required to transmit what they already collect as part of their business.