Vertaling van "des fonds assortis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds assortis de taux d'intérêt favorables
low-interest funds

fonds assortis de conditions libérales
soft funds

fond non assorti de garanties
unsecured fund

demande assortie des fonds nécessaires
funded requisition

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Je tiens à rappeler que les universités sont attachées à leur autonomie, et que le fait de verser aux universités des fonds assortis d'exigences particulières compromet sérieusement la capacité que nous avons d'assumer cette autonomie.
I want to emphasize that the universities value the autonomy they have and that directing funds to universities with particular kinds of requirements attached to them seriously compromises our capacity to actually provide for that kind of autonomy.

Nous ne demandons pas un chèque en blanc pour les universités; nous demandons un fonds assorti de règles et de structures précises, de façon que l'argent puisse être réparti raisonnablement, une part importante des crédits devant être consacrée à la réduction des frais de scolarité pour nos étudiants.
We're not asking for a blank cheque to universities; we are asking for a fund that contains rules and structures, so there can be a reasonable distribution of those funds, with a substantial portion going to reduce the tuition fees of our students.

Les projets proposés par la Commission européenne à la mi 2013 auxquels le Parlement, qui votait aujourd'hui à Strasbourg, a donné son feu vert, permettent une intervention mieux adaptée et plus simple du Fonds, assortie de critères plus clairs concernant les bénéficiaires potentiels.
The plans proposed by the Commission in mid-2013, and given the green light by the Parliament voting in Strasbourg today make the Fund more responsive and simpler to use with clearer criteria as to who can benefit.

Les projets, adoptés ce jour par la Commission européenne, permettront une intervention mieux adaptée et plus simple du Fonds, assortie de critères plus clairs concernant les bénéficiaires potentiels.
The plans, adopted today by the European Commission, will make the fund more responsive and simpler to use with clearer criteria as to who can benefit.

Or, ces nouveaux intervenants ont instauré des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis de périodes d'amortissement de 40 ans, ce qui a donné lieu à une surchauffe du marché du logement et permis à des gens d'acquérir des maisons qu'ils n'auraient pas eu les moyens de s'offrir autrement.
The result of these new players was a 40-year amortization period with no down payment, which only led to overheating of the housing market and also allowed people to get into homes they could not otherwise afford.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.
With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.

Par dérogation aux points 37 et 38, les contrats financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés sur un marché boursier et représentent, de l'avis des autorités compétentes, des indices largement diversifiés sont assortis d'une exigence de fonds propres pour la couverture du risque général de 8 %, mais aucune exigence de fonds propres n'est imposée pour la couverture du risque spécifique.
By derogation from points 37 and 38, stock-index futures which are exchange traded and — in the opinion of the competent authorities — represent broadly diversified indices shall attract a capital requirement against general risk of 8 %, but no capital requirement against specific risk.

La participation des Fonds structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres instruments financiers communautaires.
Participation by the Structural Funds' should be accompanied by part-guarantees provided by other Community financing instruments.