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Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Pouvoir attribué
Pouvoir attribué par renvoi
Pouvoir conféré
Pouvoir dévolu
Pouvoir général
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Pouvoirs non attribués

Traduction de «pouvoir attribuer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir conféré [ pouvoir dévolu | pouvoir attribué ]

vested power [ power conferred | power vested ]


pouvoir attribué par renvoi

attribution of power by reference


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En établissant des plans nationaux de coopération en matière de SRI à activer en cas de cyberincident, les États membres devraient pouvoir attribuer clairement les rôles et responsabilités et optimiser leurs mesures d'intervention.

By establishing national NIS cooperation plans to be activated in the case of cyber incidents, the Member States should be able to clearly allocate roles and responsibilities and optimise response actions.


En établissant des plans nationaux de coopération en matière de SRI à activer en cas de cyberincident, les États membres devraient pouvoir attribuer clairement les rôles et responsabilités et optimiser leurs mesures d'intervention.

By establishing national NIS cooperation plans to be activated in the case of cyber incidents, the Member States should be able to clearly allocate roles and responsibilities and optimise response actions.


Si les banques sont confrontées à une défaillance, les autorités disposent de tous les pouvoirs et les instruments nécessaires pour les restructurer, et elles attribuent les pertes aux actionnaires et aux créanciers selon une hiérarchie clairement définie.

If they do face failure, authorities are equipped with comprehensive powers and tools to restructure them, allocating losses to shareholders and creditors following a clearly defined hierarchy.


invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer ...[+++]

Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls ...[+++]


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40. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l'Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer ...[+++]

40. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project's impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; ca ...[+++]


39. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer ...[+++]

39. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; ca ...[+++]


40. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l'Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer ...[+++]

40. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project's impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; ca ...[+++]


En fait, quand il affirme que les ministres doivent rendre compte des actions de leur personnel exonéré, le juge Gomery indique clairement que cette façon de faire ne cadre pas avec les pouvoirs attribués à un comité.

In fact, Judge Gomery clearly indicates that is not a proper definition of the powers of a committee, when he says ministers are answerable for the actions of their exempt staff.


Le Parlement a clairement indiqué qu'il détient certains pouvoirs en matière d'affaires monétaires, sachant que le traité et le statut de la BCE et du SEBC non seulement confèrent des droits à la BCE mais lui attribuent aussi des obligations.

The Parliament made clear that it possesses some powers in monetary affairs, in particularly, as the Treaty and the Statute of the ECSB and ECB does not only give the ECB rights but also duties.


Il semble que certaines personnes ne veulent pas comprendre que, sur ce point, il est vain d’aller à l’encontre du traité européen, car ce dernier attribue clairement aux États membres le pouvoir, la compétence et la souveraineté de décider sur ce délicat sujet.

It seems that some people will never learn the old lesson that on this issue it is pointless to attempt to go against the European Treaty, which clearly attributes to the Member States the power, the competence and the sovereignty to decide on this sensitive issue themselves.




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pouvoir attribuer clairement ->

Date index: 2022-07-20
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