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Assumer le pouvoir
Assumer un pouvoir
Dans le texte de
Directive qualification
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «pouvoir assumer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin

the Treaty has not provided the necessary powers


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive






Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les adolescents devraient pouvoir assumer les conséquences de leurs infractions sans être assujettis à cette attention de la part du public, surtout que la publication des noms pourrait avoir des conséquences encore plus graves pour les adolescents que pour les adultes, non seulement pour l'adolescent lui-même, mais pour sa famille, ses frères et soeurs et les autres membres de la collectivité.

Young people should be given some opportunity to deal with their offences without being subject to that kind of public attention, particularly when you consider that with young people more so than with adults publicity could have a substantial impact not only on that individual but on that person's family, siblings and others in the community around them.


L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d' ...[+++]

Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).


dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale.

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation.


iii)dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale.

(iii)in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation.


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dans le cas où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice assume lui-même les obligations du concessionnaire principal à l’égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue par la législation nationale;

in the event that the contracting authority or contracting entity itself assumes the main concessionaire’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation;


Le pays doit pouvoir assumer pleinement, dès le premier jour de son adhésion, les droits et obligations inhérents à cette dernière.

The country has to be able to fully take on board, as from day one of accession, the membership rights and obligations.


Chaque fois qu'il y a une élection, toute cette question des champs de compétence revient dans le débat: notre capacité de pouvoir assumer nos propres pouvoirs, d'administrer nos propres avoirs et, bien sûr, l'argent qu'on envoie ici, à Ottawa, pour nous assurer qu'il sera utilisé à des fins pour lesquelles il est destiné.

Every time there is an election, this issue of jurisdictions enters into the debate: our ability to be able to exercise our powers, to manage our own holdings and, of course, the money we send here to Ottawa, and the assurance that it will be used as it should be.


Dans mon propos, je soutiens que nous, du Québec, trouvons assez déplorable que chaque fois que le gouvernement canadien s'empare des éléments de domaines de compétence qui devraient normalement appartenir aux provinces et au Québec, il échoue à son devoir de pouvoir assumer correctement cette responsabilité.

In my proposal, I maintain that we, as Quebeckers, find it quite appalling that every time the Canadian government interferes in aspects of those jurisdictions that should belong to the provinces and to Quebec, it fails in its duty to correctly assume this responsibility.


Néanmoins, la Commission souligne l'importance des postes restant à octroyer jusqu'en 2008 et demande à l'Autorité budgétaire d'approuver cette requête de manière à pouvoir assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles dans le contexte de l'élargissement.

Nonetheless, the Commission underlines the importance of the outstanding requests for posts up to 2008 and asks the Budgetary Authority to endorse this pledge in order to enable the Commission to fulfil its institutional responsibilities in the context of enlargement.


Les provinces ont reconnu leur responsabilité, ont pris les mesures nécessaires pour pouvoir assumer cette responsabilité et ont prouvé qu'elles pouvaient s'en acquitter.

The provinces have recognized this responsibility, have contributed to meeting that responsibility and have demonstrated they can do the job.




D'autres ont cherché : assumer le pouvoir     assumer un pouvoir     dans le texte     directive qualification     accord …     ou à l'union     ou à la communauté     pouvoir assumer cette     


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pouvoir assumer cette ->

Date index: 2025-05-22
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