Vertaling van "etat membre pouvait néanmoins appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer un seuil par surface au titre du paragraphe 1, point b), il applique néanmoins le point a) dudit paragraphe aux agriculteurs bénéficiant du soutien couplé lié aux animaux, visé au titre IV, qui possèdent un nombre d'hectares inférieur au seuil par surface.
3. Where a Member State has decided to apply an area threshold pursuant to point (b) of paragraph 1, it shall nevertheless apply point (a) of that paragraph to those farmers receiving the animal-related coupled support referred to in Title IV who hold fewer hectares than the area threshold.

Les États membres peuvent néanmoins, en vertu de leur droit national, appliquer des règles identiques ou semblables à d'autres projets n'ayant pas le statut de projets d'intérêt commun relevant du champ d'application du présent règlement.
Member States may nevertheless apply, by virtue of their national law, the same or similar rules to other projects which do not have the status of projects of common interest within the scope of this Regulation.

Néanmoins, si les États membres choisissent d’appliquer cette disposition, la Commission estime qu’ils devraient tenir compte des obstacles pratiques objectifs que les demandeurs rencontrent en tant que l’un des éléments à prendre en considération lors de l’évaluation de la demande.
Nevertheless, if MSs opt to apply this provision, the Commission considers that they should take into account objective practical obstacles the applicant faces as one of the factors when assessing an individual application.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable pour la personne concernée.
If the take back request is based on evidence other than data obtained from the Eurodac system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Un État membre peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 4, 5 et 6 aux transporteurs aériens auxquels il a délivré une licence et qui exploitent des services réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 000 000 EUR .
A Member State may nevertheless apply paragraphs 4, 5 and 6 to air carriers licensed by it that operate scheduled services or whose turnover exceeds EUR 3 million per year.

Un État membre peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 1 et 2 aux transporteurs aériens auxquels il a délivré une licence et qui exploitent des services réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 000 000 EUR .
A Member State may nevertheless apply paragraphs 1 and 2 to air carriers licensed by it that operate scheduled services or whose turnover exceeds EUR 3 million per year.

Si un instrument donné, une fois adopté dans un État membre, pouvait être remis en question à chaque fois dans les autres États membres dans lesquels il doit s’appliquer - en d’autres termes, s’il n’était pas contraignant pour eux -, il mettrait en danger l’un des fondements de l’espace de libre circulation des décisions.
If a certain instrument, once adopted in one Member State, could be called into question every time in the other Member States in which it is to be applied – if it is not binding on them, in other words – one of the foundations of the area of free movement of decisions would be jeopardised.