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Vertaling van "pouvait donc légitimement " (Frans → Engels) :

Elle ne pouvait donc pas légitimement nous faire parvenir les motions à temps pour nous donner le temps d'y réfléchir et de nous préparer pour un débat.

So she could not legitimately get us the motions in time to give us time to think about them and be prepared for debate.


Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.

In particular, the Italian authorities demonstrated that it would be objectively impossible to determine which part of the real estate belonging to non-commercial entities was used exclusively for non-economic activities and could therefore legitimately be exempted, and which part was used for activities that were considered as "not exclusively of a commercial nature" and whose exemption from the ICI could therefore entail state aid in the meaning of EU rules.


Donc, personne n'était au courant et M. Calandra pouvait donc tout à fait légitimement proposer sa motion.

So no one knew about it, so Mr. Calandra was quite proper to bring this motion to the floor.


L’Allemagne ne pouvait donc pas avoir une confiance légitime dans l’existence de cette aide.

Germany could not therefore have legitimate expectations in the existence of that aid.


Bien entendu, elle pouvait examiner les recours formés par des tiers et a donc légitimement examiné la contestation soulevée par M. Occhetto.

It is of course true that it could examine appeals by third parties and therefore it legitimately examined the challenges put forward by Mr Occhetto.


L'entreprise pouvait donc légitimement s'attendre à ce que le prêt ne soit pas considéré comme une aide;

The company therefore had legitimate expectations that the loan would be regarded as not involving aid;


M. Nicholson : Au sujet du libre-échange, comme je faisais partie de ce gouvernement, il me semble que nous étions au pouvoir depuis quatre ans. On pouvait donc légitimement dire que c'était raisonnable et certains nous ont d'ailleurs dit qu'il y avait une convention constitutionnelle — cela n'a rien à voir avec le maximum de cinq ans — exigeant que nous retournions devant le peuple au bout de quatre ans.

Mr. Nicholson: It seems to me that on the free trade debate the government, and I was a member of the government, had actually been in office for four years; so there are those who could make the argument that it was reasonable, and it was actually suggested to us that there was a constitutional convention, quite apart from the five-year maximum, that suggested we actually should go after four years.


Donc, il y a manifestement contradiction dans les propos du ministre, ce qu'a reconnu le Président de la Chambre dans la décision qu'il a rendue, même s'il ne pouvait pas présumer d'emblée, et je pense que c'est légitime, qu'il y avait là un geste intentionnel de la part du ministre.

There obviously are contradictions in the statements made by the minister, as the Speaker of the House has acknowledged in his ruling, although he could not presume from the outset, and I believe this is legitimate, that the minister acted intentionally.




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pouvait donc légitimement ->

Date index: 2025-05-14
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