Traduction de «poussée ou une réglementation communautaire différente aient » (Français → Anglais) :

La Commission doute toutefois qu’une préparation plus poussée ou une réglementation communautaire différente aient pu influer de manière significative sur le cours de l’épizootie de 2001.
The Commission is sceptical, however, as to whether more preparedness planning or different EU rules could have made a significant difference to the course of the 2001 epidemic.

39. soutient les propositions avancées dans la communication de la Commission intitulée "Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation" (COM(2007)0474), eu égard à la nécessité d'une plus grande complémentarité entre les fonds européens; se félicite à ce propos de la parution du guide pratique de la Commission pour coordonner les financements européens provenant de ressources régionales, nationales, communautaires et de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le domaine de la RD et de l'innovation; partage l'avis de la Commission qu'il y a lieu de mieux faire connaître aux parties concernées les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur l'utilisation de financements provenant de deux sources communautaires différentes pour le même ensemble de coûts éligibles;
39. Supports, in the light of the need for more complementarity between EU funds, the proposals in the Commission Communication entitled 'Competitive European regions through research and innovation' (COM(2007)0474) ; welcomes, in that context, the Commission's practical guide on coordinating EU funds from regional, national, EU and European Investment Bank (EIB) sources in the field of RD and innovation; agrees with the Commission that there is a need to communicate better to stakeholders the provision of Article 54(5) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 concerning the use of funding from two different Community sources for the same set of eligible costs;

40. soutient les propositions avancées dans la communication de la Commission "Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation", eu égard à la nécessité d'une plus grande complémentarité entre les fonds européens; se félicite à ce propos la parution du guide pratique de la Commission pour coordonner les financements européens provenant de ressources régionales, nationales, communautaires et de la BEI dans le domaine de la RD et de l'innovation; partage l'avis de la Commission qu'il y a lieu de mieux faire connaître aux parties concernées l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur l'utilisation de financements provenant de deux sources communautaires différentes pour le même ensemble de coûts éligibles;
40. Supports, in the light of the need for more complementarity between the EU funds, the proposals in the Communication from the Commission 'Competitive European regions through regions and innovation'; welcomes for that matter the Commission's practical guide on coordinating EU funds from regional, national, EU and EIB sources in the field of RD and innovation; agrees with the Commission that there is a need to communicate better to stakeholders Article 54(5) of the Council Regulation (EC) No 1083/2006 on the use of funding from two different Community sources for the same set of eligible costs;

G. considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

G. considérant que l'Union européenne et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN, telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes;
G. whereas the European Union and its Member States must increase their commitment in the fight against all forms of illegal fishing, but it is also necessary to distinguish between infringements by Community vessels of Community rules and IUU fishing as interpreted at international level, and bearing in mind that activities carried out within the framework of the CFP are indeed regulated, which means that the fight against those two activities will in the majority of cases involve different procedures,

5. invite les autres institutions, agences et organes à appliquer le règlement; se réjouit que les actes juridiques imposant aux agences communautaires d'appliquer le règlement 1049/2001 aient enfin été adoptés;
5. Invites the other institutions, agencies and bodies to apply the Regulation; welcomes the fact that the legal acts providing for the application of Regulation 1049/2001 by the Community agencies have finally been adopted;

Les propositions de simplification plus poussée de la législation communautaire, d'amélioration de la réglementation par une plus grande diversification et l'utilisation combinée des instruments de politique publique et de dispositifs contractuels tripartites renforceront la qualité de la mise en oeuvre des politiques.
The proposals to simplify Community legislation further, better regulation through a greater diversity of policy tools and their combined use, and tri-partite contractual arrangements will all improve the quality of policy execution.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.

La Commission est d'avis, sur base des informations disponibles, que l'aide constitue une violation de différentes dispositions de droit communautaire et, notamment, de la réglementation communautaire relative au régime de la jachère et des OCMs concernées.
The Commission finds, on the basis of the information available, that the aid constitutes an infringement of various provisions of Community law and in particular of Community rules on the set-aside scheme and the common organizations of the markets concerned.

La Commission est d'avis, sur base des informations disponibles, que l'aide, même si elle est supposée améliorer l'environnement, constitue une violation de différentes dispositions de droit communautaire et, notamment, de la réglementation communautaire relative au régime de la jachère et des OCMs concernées.
On the basis of the information at its disposal, the Commission believes that the aid, even if it is intended to improve the environment, constitutes a violation of the various provisions of Community law, in particular the rules and regulations governing the set-aside system and the relevant common organizations of the markets.