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Animation culturelle
Animation socioculturelle
Appel en justice
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Exposition artistique
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Manifestation culturelle
Parrainage communautaire
Parrainage de l'UE
Parrainage de l'Union européenne
Participation CE à une manifestation culturelle
Participation CE à une manifestation sportive
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi manifestement irrecevable
Pourvoi manifestement non fondé
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Rejet du pourvoi comme manifestement non fondé
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «pourvoi manifestement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pourvoi manifestement irrecevable

appeal clearly inadmissible


pourvoi manifestement non fondé

appeal clearly unfounded


rejet du pourvoi comme manifestement non fondé

appeal dismissed as manifestly unfounded


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]


Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.


manifestation culturelle [ animation culturelle | animation socioculturelle | exposition artistique ]

cultural event [ art exhibition | socio-cultural promotion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle précise que, dans le cadre d’un pourvoi, elle est elle-même compétente pour examiner si le Tribunal, sur le fondement des documents et autres pièces qui lui ont été soumis, n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales ou de la jurisprudence nationale ou, encore, des écrits de doctrine qui les concernent, et s'il ne s’est pas livré à des constatations manifestement contraires à leur contenu ou à leur portée.

It states that, in the context of an appeal, the Court of Justice has jurisdiction itself to determine whether the General Court, on the basis of the documents and other evidence submitted to it, distorted the wording of the national provisions or of national case-law, or of the academic writings concerning them, and whether the General Court made findings that were manifestly inconsistent with their content or significance.


Le pourvoi est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé.

The appeal is dismissed in part as manifestly inadmissible and in part as manifestly unfounded.


13. souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10 anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personne ...[+++]

13. Points to the remark in the Ombudsman's activity statement that the year 2005 was an exceptional year for the Ombudsman from a communications perspective in that in addition to the Institution's usual activities in giving information on its work it also organised an extensive series of events to mark the 10th anniversary of the Ombudsman; moreover, the communications capacity of the institution was significantly expanded through the recruitment of personnel to fill three new specialist communications posts and the assignment to the newly-created communications sector of a further member of staff from within the existing personnel;


13. souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10 anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personne ...[+++]

13. Points to the remark in the Ombudsman's activity statement that the year 2005 was an exceptional year for the Ombudsman from a communications perspective in that in addition to the Institution's usual activities in giving information on its work it also organised an extensive series of events to mark the 10th anniversary of the Ombudsman; moreover, the Institution's communications capacity was significantly expanded through the recruitment of personnel to fill three new specialist communications posts and the assignment to the newly-created communications sector of a further member of staff from within the existing personnel;


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13. souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10 anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personne ...[+++]

13. Points to the remark in the Ombudsman's activity statement that the year 2005 was an exceptional year for the Ombudsman from a communications perspective in that in addition to the Institution's usual activities in giving information on its work it also organised an extensive series of events to mark the 10th anniversary of the Ombudsman; moreover, the Institution's communications capacity was significantly expanded through the recruitment of personnel to fill three new specialist communications posts and the assignment to the newly-created communications sector of a further member of staff from within the existing personnel;


Les États membres font en sorte que l'organe de recours rende sa décision dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours ou du pourvoi conformément à l'article 34, paragraphe 1.

Member States shall ensure that, in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the reviewing body takes a decision within three months after notice of appeal has been given in accordance with Article 34(1).


1. Les États membres font en sorte que l'organe de recours rende sa décision dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours ou du pourvoi conformément à l'article 34, paragraphe 1.

1. Member States shall ensure that, in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the reviewing body takes a decision within three months after notice of appeal / judicial review has been given in accordance with Article 34(1).


La Commission soutient que le pourvoi est manifestement irrecevable et invite la Cour à le rejeter en application de l'article 119 de son règlement de procédure aux motifs qu'il constituerait une réitération de la requête présentée en première instance et ne comporterait pas de moyens de droit spécifiques identifiables à l'encontre de l'arrêt attaqué.

The Commission submits that the appeal is manifestly inadmissible and asks the Court to dismiss it pursuant to Article 119 of the Rules of Procedure, on the grounds that it constitutes a repetition of the application made at first instance and does not include any specific and identifiable arguments of law against the contested judgment.


Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.


Lorsque le pourvoi, principal ou incident, est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée.

Where the appeal or cross-appeal is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly unfounded, the Court may at any time, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide by reasoned order to dismiss that appeal or cross-appeal in whole or in part.


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