Vertaling van "pourvoi doit être annulée " (Frans → Engels) :

Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.
In the appellant’s opinion, the order under appeal should be set aside, because the court misinterpreted and misapplied European Union law, as regards the content of the interest in bringing proceedings which is required, under European Union law, for the bringing of declaratory proceedings the subject-matter of which is determining a breach of contractual obligations and as regards whether that [interest in bringing proceedings] is vested and present.

Le Parlement doit rendre la situation juridique claire et sans équivoque", et qui spécifie en outre que cette déclaration ne doit pas se traduire par l'inclusion automatique et sans distinction des dispositions annulées dans la Loi fondamentale, car le parlement "doit réexaminer les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et décider lesquelles nécessitent une nouvelle législation, et à quel niveau des sources du droit.
The Parliament shall make an evident and clear legal situation', while adding the requirement that this shall not mean the automatic insertion of the annulled provisions into the Fundamental Law without any distinction, because the parliament 'must review the regulatory subjects of the annulled non-transitional provisions, and it has to decide about which ones need repeated regulation, on what level of the sources of law.

1. Le président du Tribunal attribue l'affaire soit à la formation de jugement qui a rendu la décision annulée, soit à une autre formation de jugement, et désigne comme juge rapporteur un juge autre que celui qui était chargé de cette fonction dans l'affaire ayant donné lieu à pourvoi.
1. The President of the Tribunal shall assign the case either to the formation of the court which gave the decision which has been set aside or to another formation of the court and shall designate as Judge-Rapporteur a Judge other than the Judge who fulfilled that function in the case which gave rise to the appeal.

Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
When an appeal brought by a Member State or an institution of the Union, which did not intervene in the proceedings before the General Court, is well founded, the Court of Justice may, if it considers this necessary, state which of the effects of the decision of the General Court which has been quashed shall be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

Dans le cas d'un appel d'offres public d'une valeur inférieure au seuil auquel répondent exclusivement des offres d'une valeur supérieure au seuil, la procédure doit-elle être annulée et une nouvelle procédure au niveau européen doit-elle être organisée ou peut-on tout de même procéder à l'adjudication?
If, in response to a notice concerning a public contract with a value below the threshold, only tenders with a value above the threshold are submitted, must the procedure be cancelled and a new EU-wide procurement procedure organised, or can the contract still be awarded?

Lorsqu’un pourvoi formé par un État membre ou une institution des Communautés qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l’estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l’égard des parties au litige.
When an appeal brought by a Member State or an institution of the Communities, which did not intervene in the proceedings before the Court of First Instance, is well founded, the Court of Justice may, if it considers this necessary, state which of the effects of the decision of the Court of First Instance which has been quashed shall be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

100. La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le garant, rester en vigueur tant que l'obligation n'a été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en oeuvre une décision de justice.
100. The guarantee shall be evidenced in writing, non-cancellable on the part of the guarantor, in force until the obligation is satisfied in full (to the extent of the amount and tenor of the guarantee) and legally enforceable against the guarantor in a jurisdiction where the guarantor has assets to attach and enforce a judgement.

4. invite les secrétaires généraux de toutes les institutions à prendre les mesures qui conviennent pour lutter contre toute forme de discrimination conformément aux dispositions de l'article 13 du traité; soutient qu'une attention particulière doit être accordée à l'égalité des chances, notamment en matière de recrutement et de pourvoi des postes de direction; demande à tous les secrétaires généraux de rendre compte des progrès accomplis dans ce domaine dans le cadre du rapport annuel sur l'évolution de la rubrique 5, qui doit être présenté le 1 septembre au plus tard;
4. Invites the Secretaries-General of all institutions to implement the appropriate measures against all types of discrimination as provided for in Article 13 of the Treaty; insists that special attention should be given to the principle of equal opportunities, in particular in the areas of recruitment and appointment to senior posts; invites all Secretaries-General to report on the progress achieved on these matters in the context of the annual report on the evolution of heading 5, which should be submitted by 1 September at the latest;