Traduction de «poursuivre le gouvernement lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

À mon avis, le gouvernement n'a pas le droit de priver les gens de leur droit de poursuivre le gouvernement lorsque celui-ci a fait des erreurs dont ils subissent directement les conséquences.
I do not think the government has a right to take away from individuals the right to sue government for making mistakes that they suffer for directly.

Cela se produit même pour les projets de loi émanant du gouvernement lorsque celui-ci pense ou constate qu'ils suscitent tant d'opposition qu'il est préférable de les laisser traîner en comité.
It even happens with government bills, where they believe or find out that there is so much opposition to a piece of legislation that they're better off to allow it to languish in committee.

2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.
2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.

En fait, le chapitre 9 reprend le principe du chapitre 11 de l'ALENA, qui permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement si celui-ci crée des obstacles au commerce par une réglementation.
In fact, chapter 9 is modelled on chapter 11 of NAFTA, which allows a corporation to sue a government for creating barriers to trade by implementing a regulation.

Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).
The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).

1)si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

Premièrement, les rédacteurs de ces projets de loi — et j'ai rédigé mes propres projets de loi — ne peuvent pas compter sur l'assistance technique offerte au gouvernement lorsque celui-ci rédige des textes de loi similaires.
First, the drafters of those bills — and I have certainly drafted my own — do not have the technical assistance that is available to government when it drafts similar pieces of legislation.

Le secteur privé ne peut rivaliser avec le gouvernement lorsque celui-ci offre une garantie souveraine à 100 p. 100.
No private sector can compete with the government when the government has a 100% sovereign government guarantee.