Vertaling van "poursuivie pour justifier ladite décision et celle-ci pourrait contenir " (Frans → Engels) :

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments .
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements .

Monsieur le président—et je ne vais pas revenir sur la motion précédente, je me limite à celle-ci car elle est similaire—les soupçons des gens du Cap-Breton que j'ai mentionnés semblent justifiés lorsque je vois les députés d'en face refuser aux syndiqués la protection qu'une décision arbitrale équitable pourrait légitimement leur accorder, en refusant d'insérer cela dans la loi.
Mr. Chairman—and I'm not going to speak to the past motion, I'm going to speak to this one because it is similar—I think the suspicion I referred to earlier on the part of the people of Cape Breton may have some grounding when I watch the members opposite deny the protection that the union members might legitimately win in a fair arbitration by refusing to include it in legislation.