Vertaling van "poursuive rappelle notamment " (Frans → Engels) :

46. est très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Russie, notamment en raison de la manipulation du système juridique par les autorités politiques; rappelle que la mort de plusieurs députés de l'opposition et journalistes d'investigation russes a donné lieu à des suspicions d'assassinat du fait de leurs recherches sur la corruption et des allégations de crimes commis par les autorités nationales ou le FSB; déplore que la presse et les autres médias restent très dépendants des autorités politiques; regrette que la Russie poursuive sa politique hostile envers les ONG étrangères et les force à se déclarer à nouveau en tant qu'organisations russes soumises à la législation russe, ce qui les expose de fait à des restrictions supplémentaires d'ordre financier et juridique;
46. Is deeply concerned at the human rights situation in Russia, and in particular the manipulation of the judiciary by the political authorities; recalls that some Russian opposition lawmakers and investigative journalists are suspected to have been assassinated while investigating corruption and alleged crimes on the part of the state authorities or the FSB; deplores the fact that the press and other media remain highly dependent on the political authorities; regrets the fact that Russia has continued its hostile policy towards foreign NGOs, forcing them to re-register as Russian organisations subject to Russian jurisdiction and thus to stricter financial and legal restrictions;

rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des Droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'Union, comme l'indique son document approuvé le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de Droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des échanges plus systématiques avec les ONG internationales et les défenseurs des Droits de l'homme;
Reminds the Council of its commitment to mainstream human rights across the CFSP and other EU policies, as outlined in its paper endorsed by the Political and Security Committee on 7 June 2006; calls for further progress with the implementation of the recommendations contained in that paper; reminds the Council in particular of the obligations incumbent on geographical working parties to identify key human rights issues, priorities and strategies as part of their overall planning, and to establish a more systematic exchange with international NGOs and human rights defenders;

135. rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'Union, comme l'indique son document approuvé le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des échanges plus systématiques avec les ONG internationales et les défenseurs des droits de l'homme;
135. Reminds the Council of its commitment to mainstream human rights across the CFSP and other EU policies, as outlined in its paper endorsed by the Political and Security Committee on 7 June 2006; calls for further progress with the implementation of the recommendations contained in that paper; reminds the Council in particular of the obligations incumbent on geographical working parties to identify key human rights issues, priorities and strategies as part of their overall planning, and to establish a more systematic exchange with international NGOs and human rights defenders;

134. rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'UE, comme l'indique le document adopté le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des échanges plus systématiques avec les ONG internationales et les défenseurs des droits de l'homme;
134. Reminds the Council of its commitment to mainstream human rights across the CFSP and other EU policies, as outlined in its paper endorsed by the Political and Security Committee on 7 June 2006; calls for further progress with the implementation of the recommendations contained in that paper; reminds the Council in particular of the obligations incumbent on geographical working parties to identify key human rights issues, priorities and strategies as part of their overall planning, and to establish a more systematic exchange with international NGOs and human rights defenders;

– demande à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement européen en ce qui concerne le paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (et tous les textes législatifs y relatifs, notamment le cadre sur les mesures techniques), qui devrait être adopté rapidement et efficacement avant la fin de l'année, et rappelle que des moyens financiers suffisants seront mobilisés; demande, en outre, instamment à la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) constitue la base juridique de toutes ses propositions sur des mesures poursuivant les objectifs de la PCP et à ce que l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE soit interprété de manière stricte et qu'il ne soit pas utilisé pour couvrir d'autres points que la simple fixation de l'octroi de possibilités de pêche, en particulier au titre des règlements annuels sur les TAC et quotas;
– calls on the Commission to work in close cooperation with the European Parliament for the Common Fisheries Policy (CFP) reform package (and all related legislation, including the technical measures framework) to be adopted in a swift and efficient manner before the end of the year and recalls that adequate financial resources shall be allocated; and urges the Commission to ensure that Article 43 (2) TFEU is the legal basis for all its proposals on measures pursuing the objectives of the CFP and that Article 43 (3) TFEU will be strictly interpreted and not used to cover other items than the mere fixing of allocation of fishing opportunities, in particular under the annual TACs and Quotas regulations;

5. RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; PREND NOTE du fait que le financement par le secteur privé des mesures de lutte contre le changement climatique ne fait pour l'instant l'objet d'aucune définition approuvée au niveau international; EST CONSCIENT que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clarifier la notion de financement privé et sa contribution aux 100 milliards de dollars;
5. ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financial institutions, including the EIB in facilitating the mobilisation of these flows; REAFFIRMS the role of the private sector in providing finance for climate-related investments in developing countries and STRESSES that this role should be strengthened by further efforts to address regulatory barriers and to develop policy frameworks necessary to leverage private climate finance, including an efficient international carbon market; NOTES that currently no internationally agreed definition of private sector climate finance exists. RECOGNISES that further efforts are required to clarify the concept of private financing and its contribution to the 100 billion US;

SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités, tout en reconnaissant que cela s'accompagne d'un coût d'opportunité; RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; à cet égard, SOULIGNE qu'il faut un marché du carbone dynamique sur lequel le carbone atteindrait le prix nécessaire pour stimuler les investissements dans des activités peu émettrices de carbone, afin d'atteindre les objectifs d'atténuation au niveau mondial de façon efficace et de maintenir les sources publiques et privées au niveau requis; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel, pour mobiliser des capitaux privés, que le profil de risque et de retour sur investissement des investissements relatifs à la lutte contre le changement climatique soi ...
EMPHASISES that a combination of public finance including innovative sources and private sources, alongside increased lending and leveraging by financial institutions is essential for mobilising USD 100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation as determined in the Cancun Agreements, including to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD+), adaptation, technology development and transfer and capacity building, while recognizing it comes at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financial institutions, including the EIB in facilitating the mobilisation of these flows; REAFFIRMS the role of the private sector in providing finance for climate-related investments in developing countries and STRESSES that this role should be strengthened by further efforts to address regulatory barriers and to develop policy frameworks necessary to leverage private climate finance, including an efficient international carbon market; in this context HIGHLIGHTS that a robust carbon market is required, which drives the carbon price necessary for low-carbon investment, to achieve global mitigation objectives in an efficient way and to support the level of private and public sources required; UNDERLINES that a stable, attractive and competitive risk – return profile of climate relevant investments is a prerequisite to mobilize private sector capital. ACKNOWLEDGES the importance of developing and implementing cost-effective and non-distortive tools in cooperation with relevant private sector actors in order to leverage private capital at scale.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...
GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".