Traduction de «document se poursuive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

agent poursuivant
pursuing officer

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

poursuivant au nom de la Couronne
prosecuting officer

gestion électronique des documents | gestion des documents [ GED ]
document management

système de gestion électronique des documents | système de gestion des documents [ SGED ]
document management system [ DMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent document répond à la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions adoptées lors du Conseil JAI des 8 et 9 novembre 2007, afin que la Commission publie un «rapport d'évaluation et de suivi du plan d'action de l'UE[1] si l'on veut que la lutte contre la traite des êtres humains se poursuive en 2008».
This paper responds to the request from the Council contained in the Council conclusions adopted by the JHA Council on 8-9 November 2007, which called for the Commission to issue of an "evaluation and monitoring report of the EU Plan[1], with a view to ensuring that action against human trafficking will continue in 2008".

2. Le rapport évalue, entre autres, si le résumé du prospectus, les régimes d’information prévus aux articles 14 et 15 et le document d’enregistrement universel prévu à l’article 9 sont toujours adéquats à la lumière des objectifs qu’ils poursuivent.
2. The report shall assess, inter alia, whether the prospectus summary, the disclosure regimes set out in Articles 14 and 15 and the universal registration document referred to in Article 9 remain appropriate in light of their pursued objectives.

(4) Dans le cas où une poursuite a été intentée et que le prévenu demande une ordonnance pour copie et examen des documents conformément aux paragraphes (1.3) ou (1.4), le juge ne peut, par dérogation à ces paragraphes, remettre une copie des documents au prévenu qu’après que le poursuivant a supprimé toute partie des copies qui, à son avis, serait de nature à porter atteinte à l’intérêt public, notamment si le poursuivant croit, selon le cas, que cette partie :
(4) Where a prosecution has been commenced and an accused applies for an order for the copying and examination of documents pursuant to subsection (1.3) or (1.4), the judge shall not, notwithstanding those subsections, provide any copy of any document to the accused until the prosecutor has deleted any part of the copy of the document that the prosecutor believes would be prejudicial to the public interest, including any part that the prosecutor believes could

12. En plus des modes de signification mentionnés à la règle 11, la signification d’un document au poursuivant peut s’effectuer par livraison d’une copie du document au bureau du poursuivant qui a la responsabilité de l’instance.
12. In addition to the methods of service listed in rule 11, the prosecutor in a proceeding may be served with a document by leaving a copy of the document at the office of the prosecutor having carriage of the proceeding.

20.04 (1) L’avis de demande visé à la règle 20.03 et les documents à l’appui visés à la règle 20.05 sont signifiés au prévenu ou au poursuivant, selon le cas, en conformité avec la règle 5, au moins deux jours francs avant la date fixée pour l’audition de la demande, sauf consentement du poursuivant à d’autres modalités aux termes du paragraphe 520(2) du Code.
20.04 (1) The notice of application under rule 20.03 and supporting materials under rule 20.05 shall be served on the accused or prosecutor, as the case may be, in accordance with rule 5, at least 2 clear days prior to the date fixed for the hearing of the application, unless under s. 520(2) of the Code, the prosecutor otherwise consents.

(3) Si le requérant est le poursuivant ou si le poursuivant, à titre d’intimé, entend faire valoir que la détention du prévenu est nécessaire dans l’intérêt public et compte se fonder sur des documents autres que ceux dont le dépôt est exigé par le paragraphe (1), il peut déposer, en conformité avec la règle 4.06, un affidavit attestant les faits qu’il invoque, y compris les questions visées à l’alinéa 518(1)c) du Code.
(3) Where the applicant is the prosecutor or where, as respondent, the prosecutor desires to assert that the detention of the accused is necessary in the public interest, and to rely on material other than required to be filed under subrule (1), the prosecutor may file an affidavit in accordance with rule 4.06 setting out the facts upon which reliance is placed, including the matters referred to in paragraph 518(1)(c) of the Code.

rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des Droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'Union, comme l'indique son document approuvé le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de Droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des échanges plus systématiques avec les ONG internationales et les défenseurs des Droits de l'homme;
Reminds the Council of its commitment to mainstream human rights across the CFSP and other EU policies, as outlined in its paper endorsed by the Political and Security Committee on 7 June 2006; calls for further progress with the implementation of the recommendations contained in that paper; reminds the Council in particular of the obligations incumbent on geographical working parties to identify key human rights issues, priorities and strategies as part of their overall planning, and to establish a more systematic exchange with international NGOs and human rights defenders;

Cette action améliorera la cohérence et la visibilité des actions communautaires relatives à l'apprentissage en ligne grâce à la diffusion de documents adéquats (tels que des rapports ou des études), grâce au regroupement de projets poursuivant des objectifs similaires ou utilisant des méthodes semblables, et grâce au soutien à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à toute autre forme de synergie entrant dans le cadre des activités du plan d'action;
This action would provide increased coherence and visibility to EU actions on e-learning, via the dissemination of relevant material, such as reports and studies, the clustering of projects addressing similar objectives or using similar methodologies; and support for exchange of experience, networking and any other possible synergies within the Action Plan activities;

Cette action améliorera la cohérence et la visibilité des actions communautaires relatives à l'apprentissage en ligne grâce à la diffusion de documents adéquats (tels que des rapports ou des études), grâce au regroupement de projets poursuivant des objectifs similaires ou utilisant des méthodes semblables, et grâce au soutien à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à toute autre forme de synergie entrant dans le cadre des activités du plan d'action.
This action would provide increased coherence and visibility to EU actions on e-learning, via the dissemination of relevant material, such as reports and studies, the clustering of projects addressing similar objectives or using similar methodologies; and support for exchange of experience, networking and any other possible synergies within the Action Plan activities.