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Poursuite parallèle

Vertaling van "poursuites parallèles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. prend acte des recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie; souligne en parallèle la nécessité de garantir des procès équitables et efficaces par les tribunaux locaux existants, ainsi que des conditions d'emprisonnement qui soient humaines et sûres dans des centres de la région;

12. Notes the recommendations by the UN Secretary-General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates; stresses, at the same time, the need to secure fair and efficient trials through existing local courts, as well as humane and secure imprisonment in regional facilities;


12. prend acte des recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie; souligne en parallèle la nécessité de garantir des procès équitables et efficaces par les tribunaux locaux existants, ainsi que des conditions d'emprisonnement qui soient humaines et sûres dans des centres de la région;

12. Notes the recommendations by the UN Secretary-General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates; stresses, at the same time, the need to secure fair and efficient trials through existing local courts, as well as humane and secure imprisonment in regional facilities;


Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.

The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.




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Date index: 2021-07-26
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