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Traduction de «poursuites menées efficacement » (Français → Anglais) :

14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumi ...[+++]

14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its administration to pursue the policies which will enable Me ...[+++]


14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumi ...[+++]

14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost-benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its administration to pursue policies which will enable Member ...[+++]


264. rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, ...[+++]

264. Recalls the need for the candidate countries to ensure effective implementation of new and reformed legal provisions by means of an ambitious, transparent, accountable, effective and efficient public service; notes with concern that – notwithstanding different developments in both countries – both in Croatia and in the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) corruption is still widespread and constitutes a very serious problem; deplores the fact that in cases of high-level corruption only limited investigation was carried ...[+++]


262. rappelle la nécessité pour les pays candidats de garantir la mise en œuvre efficace de dispositions juridiques nouvelles et réformées grâce à un service public efficace, responsable, transparent et ambitieux; note avec préoccupation que, en dépit des évolutions différentes des deux pays, la corruption est encore répandue à la fois en Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et constitue un problème très grave; déplore que, dans les cas de corruption de haut niveau, seule une enquête limitée ait été menée et que, en général, ...[+++]

262. Recalls the need for the candidate countries to ensure effective implementation of new and reformed legal provisions by means of an ambitious, transparent, accountable, effective and efficient public service; notes with concern that – notwithstanding different developments in both countries – both in Croatia and in the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) corruption is still widespread and constitutes a very serious problem; deplores the fact that in cases of high-level corruption only limited investigation was carried ...[+++]


2.5.4. Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées

2.5.4. To enable more effective cooperation in investigations and prosecutions


Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.

To enable more effective cooperation in investigations and prosecutions against trafficking.


Les États membres (sept mots supprimés ) s'engagent à coopérer le plus totalement et le plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites menées en cas d'infractions graves contre l'environnement.

Member States shall undertake to cooperate as fully and effectively as possible in investigating and prosecuting serious environmental crime.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.


Une telle clarification fournirait les bases d'un soutien et d'une protection plus structurés, directement ciblés sur la situation et les besoins personnels des victimes ainsi que sur la nécessité d'une application de la loi et d'un ordre judiciaire qui soient efficaces pour ce qui est des poursuites menées à l'encontre des trafiquants.

On the one hand, such a clarification would provide a platform for a more structured assistance and protection focusing directly on the victims individual situation and needs, and, on the other hand, on the need of the law enforcement and the judiciary to conduct efficient in investigations against traffickers.


(20) considérant que la poursuite de l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres domaines d'action est considérée comme l'un des principaux moyens pour parvenir à un développement durable; que, dans le processus de mise en oeuvre de l'approche définie dans le programme, le besoin d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques et actions communautaires doit se traduire de manière plus opérationnelle; que, pour ce faire, un certain nombre de priorités ont été définies dans les secteurs cibles de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme, au ...[+++]

(20) Whereas the further integration of environmental protection requirements into other policy areas is regarded as a key means of achieving sustainable development; whereas, in the process of implementing the approach set out in the Programme, the need to integrate environmental considerations into Community policy and action should be translated into more operational terms; whereas, to this end, in relation to the target sectors of agriculture, transport, energy, industry and tourism a number of priorities have been identified in connection with which action can be carried out most effectively at Community level;




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poursuites menées efficacement ->

Date index: 2022-08-13
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