Traduction de «des poursuites menées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

locomotive à frein mené | locomotive menée
trailing brake unit | trailing unit

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

locomotive menée [ unité menée | unité auxiliaire ]
trail locomotive [ trailing locomotive | trail unit | trailing unit ]

locomotive menée | unité menée
trail locomotive | trailing locomotive | trail unit | trailing unit

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.
Since few travelling sex offenders face legal consequences in their respective home countries in the EU, action should be undertaken to increase the number of investigations and prosecutions within the EU for offences committed outside the EU.

En vertu du principe de coopération loyale, toutes les autorités nationales et les organes et organismes compétents de l’Union, dont Eurojust, Europol et l’OLAF, devraient soutenir activement les enquêtes et les poursuites menées par le Parquet européen et coopérer avec ce dernier, dès qu’un soupçon d’infraction est signalé au Parquet européen et jusqu’à ce que ce dernier détermine s’il y a lieu d’engager des poursuites ou, dans la négative, de procéder au classement sans suite.
Under the principle of sincere cooperation, all national authorities and the relevant bodies of the Union, including Eurojust, Europol and OLAF, should actively support the investigations and prosecutions of the EPPO, as well as cooperate with it, from the moment a suspected offence is reported to the EPPO until the moment it determines whether to prosecute or otherwise dispose of the case.

Pour des raisons liées à la charge de travail résultant du nombre élevé d’enquêtes et de poursuites menées dans un État membre donné, un procureur européen devrait pouvoir demander que la surveillance de certaines enquêtes et poursuites dans son État membre d’origine puisse, à titre exceptionnel, être confiée à d’autres procureurs européens.
For reasons of workload linked to the high number of investigations and prosecutions in a given Member State, a European Prosecutor should be able to request that, exceptionally, the supervision of certain investigations and prosecutions in his/her Member State of origin may be assigned to other European Prosecutors.

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

9. déplore les obstacles mis au retour des dirigeants tatars en Crimée et les poursuites menées à leur égard, ainsi que l'exercice d'une pression croissante et inacceptable sur d’autres membres du Mejlis; déplore également la fermeture abusive du média ATR, qui a une large audience au sein de la communauté tatare de Crimée; invite la Commission européenne à apporter l’assistance financière nécessaire requise pour assurer le fonctionnement de ce média et d'autres médias en exil en Ukraine; considère la fermeture d’écoles et de classes de Tatars de Crimée ainsi que les restrictions imposées à l’utilisation de la langue comme une grave limitation des droits fondamentaux des membres de la Communauté, tout comme le fait que la langue ukrainienne ait été retirée de la sphère publique;
9. Deplores the impediments to Tatar leaders returning to Crimea and their prosecution, as well as the mounting and unacceptable pressure on other members of the Mejlis; deplores also the wrongful closure of the ATR media outlet which has a significant outreach within the Crimean Tatar community; calls on the European Commission to extend the necessary financial assistance required to secure the functioning of this and other media in exile in Ukraine; considers the closing down of Crimean Tatar schools and classes and the restrictions on the use of the language as a serious limitation of the basic rights of the members of the community, as is the fact that the Ukrainian language has been removed from the public sphere;

garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des licenciements et du renvoi des universités pour motifs politiques; arrêter les poursuites menées pour cause de refus du service militaire à l'encontre des étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes; revoir les cas récents d'enrôlement forcé dans l'armée de plusieurs jeunes militants comme Franak Viačorka, Ivan Šyla et Zmiter Fedaruk, qui s'apparente à une prise d'otages par l'État;
guaranteeing political rights and freedoms by discontinuing the practice of politically motivated dismissals from jobs and universities; stopping persecution for avoiding military service of students expelled from universities for their civic stance; reviewing the recent cases of the forcible army conscription of several young activists, such as Franak Viačorka, Ivan Šyla and Zmiter Fedaruk, which is tantamount to state-practised hostage taking;

"infraction grave": une infraction grave définie dans le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, ou une infraction grave ou violation grave aux termes de l'accord concerné; une infraction n'est considérée comme telle que si elle a été confirmée au terme de poursuites menées conformément au droit national applicable;
(m) Serious infringement: a serious infringement as defined in Regulation (EC) No 1447/1999 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy, or a serious infringement or a serious violation under the agreement concerned; an infringement shall be confirmed by a successful prosecution in accordance with the relevant national legislation;

(m) Infraction grave: une infraction grave définie dans le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, ou une infraction grave ou violation grave aux termes de l’accord concerné; une infraction n'est considérée comme telle que si elle a été confirmée au terme de poursuites menées conformément au droit national applicable;
(m) Serious infringement: a serious infringement as defined in Regulation (EC) No 1447/99 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy, or a serious infringement or a serious violation under the agreement concerned; an infringement shall be confirmed by a successful prosecution in accordance with the relevant national legislation;

incluent toutes les informations pertinentes, par exemple, les méthodes de recrutement; elles mettent l'accent sur les poursuites menées à bien dans les États membres
Include all relevant information, for example methods of recruitment, focus on successful prosecutions in member states

1. invite instamment les autorités bélarussiennes à procéder immédiatement à une révision du procès des journalistes Nikolai Markevich et Pavel Maozheiko et à mettre fin à toutes les autres poursuites menées pour des raisons politiques contre des journalistes indépendants au Belarus;
1. Urges the Belarus authorities to undertake an immediate review of the proceedings brought against the journalists Nikolai Markevich and Pavel Maozheiko and to put an end to all other politically motivated proceedings against independent journalists in Belarus;