Traduction de «poursuites engagées pour insultes prétendues envers » (Français → Anglais) :

La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.
Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.

(4) Aucune poursuite par voie de procédure sommaire ne peut être engagée au titre du présent article plus de cinq ans après la date où le directeur de l’enregistrement visé à l’article 8 de l’autre loi a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.
(4) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this section may be instituted at any time within but not later than five years after the day on which the registrar referred to in section 8 of the other Act became aware of the subject-matter of the proceedings but, in any case, not later than ten years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose.

(3) Aucune poursuite par voie de procédure sommaire ne peut être engagée au titre du présent article plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.
(3) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this section may be instituted at any time within but not later than five years after the day on which the Commissioner became aware of the subject-matter of the proceedings but, in any case, not later than ten years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose.

D'après certaines dispositions actuelles du Code criminel relativement à la cruauté envers les animaux, le statut de propriété d'un animal détermine si des poursuites peuvent être engagées ou non, même si la politique fondamentale sous-jacente aux dispositions relatives à la cruauté envers les animaux vise à protéger tous les animaux de la cruauté intentionnelle et de la négligence criminelle.
In some of the current animal cruelty provisions in the Criminal Code the proprietary status of an animal determines whether or not a successful prosecution can be brought, even though the basic policy of the cruelty provisions is to protect all animals from intentional cruelty and criminal neglect.

E. considérant qu'entre 2008 et 2010, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; toutefois, la répression brutale à la suite des élections présidentielles de 2010 et l'intensification de la politique répressive, notamment l'arrestation des candidats aux élections et les arrestations massives qui ont suivi, les poursuites pénales engagées à des fins politiques contre des représentants de l'opposition et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;
E. whereas in 2008-2010, EU-Belarus relations had gained some momentum when Belarus showed willingness to develop constructive relations with the EU, and a certain movement towards improved conditions for activities of civil society, opposition and free press was observed; however, the brutal crackdown following the 2010 presidential elections and tightening of repressive policy, such as the arrest of presidential candidates followed by mass arrests, politically motivated criminal cases against representatives of the opposition, and a wave of repression against human rights defenders and independent media, led to a significant deterioration of these relations;

K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President; whereas criminal prosecutions of journalists, notably from opposition media, and of comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

Y. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression par l'interdiction d'insulter un autre être humain, le prophète et la présidence; considérant que les poursuites pénales de journalistes et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
Y. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression by prohibiting insulting another human being, the Prophet and the Presidency; whereas criminal prosecutions of journalists and comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

La Commission s’est engagée à conclure avec la Russie un nouvel accord général pour remplacer l’accord de coopération et de partenariat de 1997 et à intégrer ainsi davantage la Russie dans une Europe commune sur la base du respect de valeurs envers lesquelles elles se sont toutes deux engagées et de la poursuite d’un intérêt commun.
The Commission is committed to conclude with Russia a new comprehensive agreement to replace the Partnership and Cooperation Agreement from 1997 and to therefore further integrate Russia into a common Europe on the basis of respect for values to which both sides are committed and the pursuit of mutual interest.

Un agent trop zélé de la société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Nouvelle-Écosse a dit à cet éleveur qu'il intenterait des poursuites contre lui parce qu'une dame de Halifax avait prétendu qu'il traitait ses homards avec cruauté.
He had an overzealous humane officer from the Nova Scotia Society for the Prevention of the Cruelty to Animals, who said, ``I will charge you because Mrs. So-and-so in Halifax says you are being cruel to those lobsters'.