Traduction de «intenterait des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais que, dans ses mots, toute cette question ayant pour toile de fond la compassion, on ne doit pas penser que, même si le Parlement canadien adoptait une loi qui établirait une nouvelle définition du mariage dans le contexte civil, il y aurait une police des mariages qui pourchasserait les gens partout au pays et leur intenterait des poursuites pour avoir utilisé le terme mariage au lieu d'union ou de partenariat.
I had the pleasure of visiting his beautiful riding this summer. I would suggest that, in his words, compassion being the backdrop to all of this would prevent any suggestion of that, and regardless of the Parliament of Canada putting forward a definition that would create a new definition in the civil context, it would not result in some sort of marriage police going around the country chastising or charging individuals for using the term marriage as opposed to union or partnership.

Certaines administrations nationales décidraient alors de mettre volontairement un terme à la procédure qu'elles ont ouverte ou de la suspendre volontairement (ou renonceraient à engager une procédure), tandis qu'une autre autorité intenterait ou continuerait les poursuites dans cette cause.
As a result, some national authorities will close or halt their proceedings voluntarily (or will refrain from initiating proceedings), while another authority would initiate or continue with its proceedings on the case.

Je crois que c'est Janice Maloney qui a posé la question, lorsque nous étions dans les provinces atlantiques, de savoir qui intenterait les poursuites et qui paierait.
When we were in the Atlantic provinces, Janice Maloney asked the question, who would prosecute and where do you get the funds to prosecute?

Même cette exception n'existait pas, nous estimons néanmoins que, dans le cas d'une infraction pénale commise par un parti politique ou un politicien — mais pas aux termes de la Loi électorale du Canada — le DPP, le directeur des poursuites pénales irait de l'avant et intenterait des poursuites de façon équitable.
Even if it were not for that, we still trust the DPP, the Director of Public Prosecutions, if it is a criminal infraction perpetrated by a political party or a politician of any ilk — but not under the Canada Elections Act — we still have faith that he will go ahead and prosecute this in fairness.

Ce serait certainement une situation où la discrétion entrerait en jeu. On n'intenterait aucune poursuite dans ce cas, à moins que la personne ne participe à l'émeute comme telle.
That would certainly fall into areas of discretion where we wouldn't prosecute, once again, unless they were involved in the riot itself.

C'est seulement si quelqu'un agit avec une négligence délibérée et flagrante que l'on intenterait des poursuites.
It is only for people who are deliberately and flagrantly unsafe with what they are working with who would be prosecuted.