Vertaling van "poursuite peuvent demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

demande d'autorisation de poursuite
request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution

poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
further processing of the European patent application

demande d'autorisation d'intenter des poursuites
application for consent to institute prosecution

Demande de poursuite judiciaire
Request for Court Action

demande de délégation de poursuite pénale
request for execution of criminal judgments

défaut dans la poursuite d'une demande
default in the prosecution of an application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités étrangères qui enquêtent sur une infraction à l'étranger et qui cherchent des preuves aux fins de leur propre poursuite peuvent demander, en vertu d'un traité d'entraide juridique, aux autorités canadiennes d'effectuer en leur nom une fouille en vue de trouver des preuves pour ces poursuites à l'étranger.
It is possible for foreign authorities who are investigating a foreign offence and looking for evidence for their own prosecution to apply to Canada under a treaty on mutual legal assistance for Canadian authorities to conduct in Canada, on their behalf, a search for evidence to be used in the foreign prosecution.

Dans le cadre de l'exécution des missions de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales qui leur sont confiées de manière institutionnelle par la loi, les autorités compétentes peuvent demander ou ordonner aux personnes physiques de donner suite aux demandes qui leur sont adressées.
The performance of the tasks of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences institutionally conferred by law to the competent authorities allows them to require or order natural persons to comply with requests made.

487.016 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 du fait que les documents, les données ou les renseignements demandés peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique prépare dans le cas visé à l’alinéa 487.012(1) b) ne peuvent être utilisés ou admis contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137.
487.016 No person is excused from complying with an order made under section 487.012 or 487.013 on the ground that the document, data or information referred to in the order may tend to incriminate them or subject them to any proceeding or penalty, but no document prepared by an individual under paragraph 487.012(1)(b) may be used or received in evidence against that individual in any criminal proceedings subsequently instituted against them, other than a prosecution under section 132, 136 or 137.

2. Les services de police ou autorités judiciaires d’un État membre de l’Union européenne, Europol ou Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, peuvent demander l’accès aux données PNR ou aux informations analytiques pertinentes et appropriées obtenues à partir des données PNR qui sont nécessaires dans un cas particulier à la prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale dans l’Union européenne, ainsi qu’aux enquêtes et poursuites en la matière.
2. A police or judicial authority of a Member State of the European Union, or Europol or Eurojust within the remit of their respective mandates, may request access to PNR data or relevant and appropriate analytical information obtained from PNR data which is necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union a terrorist offence or serious transnational crime.

2. Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat, demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4, paragraphe 1, point b), dans l'Union européenne, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.
2. A police or judicial authority of an EU Member State, or Europol or Eurojust, may request, within its mandate, access to PNR or relevant analytical information obtained from PNR that are necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

À cet égard, seuls les retraits de demandes d'autorisation introduits conformément aux conditions fixées dans le présent règlement peuvent mettre un terme à la procédure d'autorisation; à défaut de retrait satisfaisant à ces conditions, la procédure se poursuit après que l'Autorité a rendu son avis.
In this respect, only withdrawals of applications submitted according to the conditions set out in the present Regulation can put an end to the authorisation procedure, which otherwise will continue after the Authority has issued its opinion.

Il ne suffit pas de rendre l'information disponible, au sens où le suspect aurait pu la demander. Il incombe aux autorités chargées des poursuites d'informer le suspect de la nature et de la cause de l'accusation, un devoir dont ces dernières ne peuvent s'acquitter de façon passive en mettant l'information à disposition sans attirer l'attention de la défense sur celle-ci[18].
The duty to inform the suspect about the nature and cause of the accusation rests on the prosecuting authority and cannot be complied with passively by making information available without bringing it to the attention of the defence[18]. The ECHR does not give any indication as to how the information should be given.

M. Quiggin : Dans n'importe quel procès au Canada, que ce soit à la Cour fédérale ou dans un tribunal pénal, la défense et la poursuite peuvent demander qu'un individu vienne témoigner, pas sur les faits reliés à l'affaire, mais pour donner son opinion.
Mr. Quiggin: In any given proceeding in Canada, be it in the Federal Court or the criminal court, either the defence or the prosecution can put forth an individual and say they would like this individual to testify, not on facts of the case but on their opinion about the case.

Sous le régime de la loi actuelle, et avec le consentement du procureur général, les infractions de prostitution enfantine peuvent faire l'objet de poursuites en justice sans demande spécifique du pays étranger dans lequel l'infraction a été commise, mais les Canadiens qui ont, par exemple, agressé sexuellement des enfants canadiens ou autres ne peuvent être poursuivis au Canada que si une telle demande a été reçue.
Under current law, and with the consent of the Attorney General, child prostitution offences can be prosecuted without a specific request from the foreign country in which the offence was committed, but Canadians who have, for example, sexually abused Canadian or other children abroad can only be prosecuted in Canada when such a request has been received.

Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.
Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.