Traduction de «demande de poursuite judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de poursuite judiciaire
Request for Court Action

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

poursuite judiciaire
legal process

demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite
application for legal aid

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

80. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
80. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

Par contre, lorsque le tribunal intente des poursuites judiciaires, le plaignant a d'autres possibilités—après cette première demande—d'indiquer au tribunal qu'il ne souhaite pas l'ordonnance et ainsi, lui demander de l'annuler.
But while the court is proceeding with the charges, there would be other opportunities subsequent to that first application for a complainant to indicate to the court that they didn't want the ban and to ask the court to rescind the ban.

Nous craignons que ce projet de loi vise malheureusement avant tout à protéger le gouvernement fédéral contre les poursuites judiciaires en raison de ses erreurs dans la mise en oeuvre de cet accord historique. On semble vouloir surtout limiter les recours judiciaires des personnes qui font des demandes d'adhésion à la nouvelle Première nation.
We are concerned that unfortunately this bill seems more focused on protecting the federal government from being sued over its mistakes in how it implemented this historic agreement and on limiting the legal recourse of membership applicants for the new first nation.

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite j ...
(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it w ...

Je lui ai demandé si elle était au courant des répercussions du projet de loi que nous étions en train d'étudier; par exemple, si l'Université de Waterloo recevait des fonds pour construire un nouvel édifice sur son campus et qu'elle devait franchir toutes les étapes du processus fédéral d'évaluation environnementale, dépensant ainsi x millions de dollars pour se conformer aux règlements du gouvernement fédéral, il y aurait quand même un risque que le projet échoue à la suite d'une poursuite judiciaire intentée par presque n'importe quelle personne qui demande à un juge de l'annuler ou de le modifier.
I asked her if she knew we were studying a bill that meant that if the University of Waterloo received funding to build a new building on their campus and they went through a federal environmental assessment in order to implement that, and spent x number of millions of dollars doing that, and complying with federal government regulations, and spent x number of years doing that, the project could still be derailed by a lawsuit at the instance of virtually anyone who could apply to a judge to either set aside the building or modify it?

Outre les situations décrites, Eurojust peut également soutenir des enquêtes et des poursuites judiciaires à la demande d'une autorité nationale compétente.
Eurojust can also, moreover, at the request of a competent national authority, support investigations and prosecutions outside the areas described.

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.
B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.