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Dont pourront convenir les parties
L'emporter sur
Prévaloir contre
Se prévaloir d'un article
Se prévaloir de
Se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
Se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
Se prévaloir des dispositions d'un article

Vertaling van "pourront se prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure

to take advantage of the priority of a previous application


se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]

invoke an article


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


se prévaloir des dispositions d'un article

invoke the provisions of an article




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Grâce à cet instrument juridique, les femmes victimes de violences domestiques pourront se prévaloir, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, d'une injonction de ne pas faire qu'elles auront obtenue dans leur pays d'origine.

The Directive means that women who have suffered domestic violence will be able to rely on a restraining order obtained in their home country wherever they are in the EU.


Les familles manitobaines pourront obtenir une subvention de 5 000 $ dans le cadre du programme écoÉNERGIE pour rendre leur résidence plus éconergétique; les aînés dans le besoin au Manitoba pourront obtenir une aide financière supplémentaire de 840 $ par année; les aidants familiaux pourront se prévaloir d'un nouveau crédit d'impôt; et enfin, mesure particulièrement importante dans ma circonscription, bien que son intérêt soit de plus en plus discutable, les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu n'auront plus à payer des frais pour faire renouveler leur permis.

There will be $5,000 in grants from the energy program for Manitoba families to make their homes more energy efficient; $840 in new annual financial support for needy Manitoba seniors; the new family caregivers tax credit; and, this is one that is especially important in my constituency although the point is somewhat moot now, the waiving of licence renewal fees for hunters and firearms owners.


Cette décision constitue un précédent, dont les députés de droite nationale au Parlement européen, constamment attaqués dans leur liberté d’expression, pourront se prévaloir à l’avenir.

This decision sets a precedent of which members of the national right in the European Parliament, whose freedom of expression is constantly under attack, will be able to take advantage in future.


Cette décision constitue un précédent, dont les députés de droite nationale au Parlement européen, constamment attaqués dans leur liberté d’expression, pourront se prévaloir à l’avenir.

This decision sets a precedent of which members of the national right in the European Parliament, whose freedom of expression is constantly under attack, will be able to take advantage in future.


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Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive;

When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive;


Par ailleurs, quand les ministres provinciaux avaliseront le nouveau programme Agri-investissement, ce qui devrait se faire d'ici deux semaines, nous serons alors en mesure de lancer le fonds de démarrage de 600 millions de dollars et les producteurs pourront obtenir les fonds dès le début de la nouvelle année — et pas uniquement les éleveurs de bétail même si c'est d'eux que nous parlons ici aujourd'hui — après quoi les producteurs pourront se prévaloir du programme Agri-investissement quand ils auront arrêté leurs renseignements fiscaux pour 2007.

As well, when provincial ministers sign on to the new AgriInvest program, which we're expecting within the next two weeks, we will then be able to launch the Kickstart program, which is the $600 million, and that money will be available early in the new year for producers—not just livestock producers, but that's who we're talking about here today—and then the AgriInvest program will kick in once they complete their tax information for the 2007 year.


Cette mesure garantit l'entrée de nouveaux fournisseurs de contenus qui pourront se prévaloir de l'infrastructure des opérateurs de réseaux sans supporter les investissements très importants nécessaires.

This ensures access for new content suppliers who will be able to use the network operators' infrastructure without facing the massive investment that this requires.


Tous les nouveaux États membres pourront se prévaloir du statut de zone assistée.

All the new Member States will qualify as designated assisted areas.


C'est ce contre quoi nous mettait déjà en garde, il y a quelques siècles, l'un des premiers penseurs de l'Europe unie, Érasme de Rotterdam, lorsqu'il disait dans l'un de ses adages : "Si un titre quelconque est considéré comme une cause opportune pour entreprendre la guerre, tous - parmi les nombreuses vicissitudes des problèmes humains, parmi tant de changements - pourront se prévaloir d'un tel titre.

This is something that one of the first thinkers of a united Europe, Erasmus of Rotterdam, warned against centuries ago, when he said in one of his adages: “If any title is considered a suitable reason to start a war, then anybody – amid so many vicissitudes in human affairs, so many changes – can hold such a title.


Elle informe, par ailleurs, le gouvernement italien : - qu'elle se prononcera au sujet des aides à la reconversion vers les productions biologiques, lorsque les autorités lui auront notifié les programmes opérationnels au titre de l'article 93 par. 3 du Traité ; - que dès la mise en vigueur du Règlement CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires, ne pourront se prévaloir de la dénomination de "produit biologique" que ceux qui correspondent aux dispositions de ce règlement.

It has also informed the Italian Government that: - it will decide on the matter of aid for conversion to organic production when the authorities have informed it of the operational programmes pursuant to Article 93(3) of the Treaty; - after the entry into force of the EEC regulation on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, only those complying with that regulation may use the description "organic products".




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Date index: 2025-02-28
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