Traduction de «pourront pas recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

recourir à
resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

Par ailleurs, afin de faciliter la planification à moyen terme des activités, des conventions-cadre de partenariat pourront être établies afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées; on pourra également ponctuellement recourir à des appels d’offre pour certains projets de plus grande ampleur.
In addition, in order to facilitate the medium-term planning of activities, general partnership agreements could be put in place to stabilise relations with qualified institutions; calls for tender could also be issued on a one-off basis for certain larger-scale projects.

L’évaluation de la stabilité et de la régularité des ressources doit être fondée sur un pronostic selon lequel les ressources pourront raisonnablement être disponibles dans un avenir prévisible, de sorte que le demandeur n’ait pas besoin de recourir au système d’aide sociale.
The evaluation of the stability and regularity of the resources has to be based on a prognosis that the resources can reasonably be expected to be available in the foreseeable future, so that the applicant will not need to seek recourse to the social assistance system.

À des fins de coopération, les autorités compétentes des pays de l’UE chargées des enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro pourront recourir aux facilités fournies par Eurojust
To cooperate on their investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro, EU countries’ competent authorities should make use of the facilities of Eurojust

Le peuple irlandais, dans sa grande sagesse, a rejeté ce traité par un vote démocratique, et les tenants du traité à Bruxelles, comme ici à Strasbourg, pourront bien recourir aux cajoleries, aux intrigues et à toutes les manœuvres imaginables pour tenter de persuader les Irlandais de changer d'avis, la décision du peuple doit prévaloir et, en l'espèce, l'Irlande a parlé pour les peuples d'Europe.
The Irish people in their great wisdom have rejected that Treaty by democratic vote, and although people in Brussels and people here in Strasbourg will work and cajole and bribe and intrigue to try and persuade the Irish to change their minds, the decision of the people should prevail, and in this case Ireland has stood for the people of Europe.

18. souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;
18. Stresses furthermore (in connection with the fight against juvenile delinquency) the value of introducing measures in the Member States which will provide alternative forms of punishment to confinement, and also educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victimsand vocational training, depending on the seriousness of the offence and the delinquent's age, personality and level of maturity;

19. demande aux États membres de moderniser les mesures judiciaires et législatives de gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d'une décriminalisation, d'une dépénalisation, d'une déjudiciarisation et d'une désinstitutionalisation; recommande, dans ce contexte, de minimiser les mesures accompagnant une privation de la liberté et l'enfermement total ou partiel du mineur concerné, en les remplaçant par des mesures de remplacement à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes, cours de formation professionnelle et cours de conduite, stages spécialement destinés à ceux qui sont narcodépendants ou alcooliques;
19. Calls on the Member States to update judicial and legislative procedures in respect of juvenile delinquency, moving towards decriminalisation, depenalisation and a lessening of the jurisdiction of courts and other institutions; recommends in this connection reducing to an absolute minimum actions punishable by deprivation of freedom and partial or total custodial sentences for juveniles, replacing them with a wide range of alternative educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victims, vocational training, road safety instruction and special counselling regarding drugs dependency and alcohol addiction;

Il est aussi restreint de par ses propres dispositions, et de nombreuses organisations qui ont besoin d’aide au niveau européen et qui se sont adressées au Parlement pourront maintenant recourir à cette nouvelle base juridique.
It is also restricted by its own terms, and many organisations that need help at a European level and have been turning to Parliament will now be able to use this new legal base.

Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient soutenir le cas échéant le déploiement des infrastructures à large bande dans les zones moins favorisées et pourront recourir dans la mesure du possible aux Fonds structurels et/ou à des incitations financières (sans préjudice des règles de concurrence).
Member States, in co-operation with the Commission should support, where necessary, deployment in less favoured areas, and where possible may use structural funds and/or financial incentives (without prejudice to competition rules).