Quant à ce projet de loi, il crée des conditions plus favorables d'application de la loi, dans le sens que les fonctionnaires responsables de l'application auront les privilèges d'agents de la paix, donc, au besoin, il pourront émettre des sommations lorsqu'ils verront des situations inacceptables.
The bill creates more favourable conditions by allowing enforcement officers to perform the duties of peace officers and to issue summonses, as required, when they come across unacceptable situations.