Vertaling van "pourriez peut-être noter " (Frans → Engels) :

Il convient de noter que l’atténuation, par rapport à l’article 5 de la directive 2008/55/CE, des circonstances dans lesquelles l’autorité requérante peut solliciter une assistance en matière de notification, telle qu’elle figure à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, n’était pas en vigueur à la date de la délivrance de l’avis de mise en recouvrement de 2009, à savoir le 27 avril 2009.
Note that the attenuation of the circumstances in which applicant authorities may request notification assistance that appears in Article 8 of Directive 2010/24 EU, when compared with Article 5 of Directive 2008/55, was not in force when the 2009 Assessment act was issued on 27 April 2009.

[5] Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes.
[5] Please note that a single request can concern several documents and can consequently give rise to several different replies.

[7] Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes.
[7] Please note that a single request can concern several documents and can consequently give rise to several different replies.

Il convient de noter qu’une personne qui commet un tel acte et qui, par la suite, informe volontairement les services de répression et coopère activement, avant d’être déclarée suspecte, peut être exonérée de sa responsabilité pénale.
Of note, a person who commits such an act and subsequently voluntarily informs the law enforcement agencies and actively cooperates, before being declared a suspect, can be absolved of criminal liability.

Il convient de noter qu'en règle générale, l'application du principe de l'investisseur en économie de marché sur la base d'un prix moyen pratiqué dans d'autres marchés comparables peut s'avérer utile si ce prix peut être établi raisonnablement ou déduit à partir d'autres indicateurs du marché.
It should be noted that, in general, the application of the MEO principle based on an average price on other, similar markets may prove helpful if such a price can be reasonably identified or deduced from other market indicators.

Veuillez noter que, si nous considérons que vous risquez d’essayer de vous enfuir ou de vous cacher à nous parce que vous ne voulez pas que nous vous envoyions dans un autre pays, vous pourriez être mis en rétention (centre fermé).
Please be aware that if we consider that you are likely to try to run away or hide from us because you do not want us to send you to another country, you may be put in detention (a closed centre).

[7] Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes.
[7] Please note that a single request can concern several documents and can consequently give rise to several different replies;

[5] Il convient de noter qu'une demande unique peut porter sur plusieurs documents et peut donc donner lieu à plusieurs réponses distinctes.
[5] Please note that a single request can concern several documents and can consequently give rise to several different replies;

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.