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Traduction de «pourrait-il simplement apporter » (Français → Anglais) :

La partie défenderesse devrait être informée de la composition du groupe constituant la partie demanderesse et de tout changement qui pourrait y être apporté.

The defendant should be informed about the composition of the claimant party and about any changes therein.


22. est préoccupé par le fait qu'un «contrôleur des contrôleurs» au niveau de l'UE pourrait ne pas apporter une valeur ajoutée suffisante pour justifier une ponction des rares ressources réglementaires des autorités nationales compétentes; reconnaît néanmoins le potentiel de l'expérience considérable de l'AESM dans la gestion de la prévention des accidents pétroliers, les activités de surveillance et de détection, et que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être coordonnés au niveau européen; demande à la Commission d'examiner si un organisme eur ...[+++]

22. Is concerned that an EU-level ‘controller of controllers’ will not bring sufficient added-value to justify draining scarce regulatory resources from national competent authorities; nevertheless recognises the potential lying in the significant experience of EMSA in dealing with oil-accident prevention, monitoring and detection activities, and that gathering data, sharing best practices and coordinating response resources should be coordinated throughout the EU; calls on the Commission to investigate whether a European regulatory body for offshore operations which brings together national regulators on the lines of BEREC in the tele ...[+++]


22. est préoccupé par le fait qu'un "contrôleur des contrôleurs" au niveau de l'UE pourrait ne pas apporter une valeur ajoutée suffisante pour justifier une ponction des rares ressources réglementaires des autorités nationales compétentes; reconnaît néanmoins le potentiel de l'expérience considérable de l'AESM dans la gestion de la prévention des accidents pétroliers, les activités de surveillance et de détection, et que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être coordonnés au niveau européen; demande à la Commission d'examiner si un organisme eur ...[+++]

22. Is concerned that an EU-level 'controller of controllers' will not bring sufficient added-value to justify draining scarce regulatory resources from national competent authorities; nevertheless recognises the potential lying in the significant experience of EMSA in dealing with oil-accident prevention, monitoring and detection activities, and that gathering data, sharing best practices and coordinating response resources should be coordinated throughout the EU; calls on the Commission to investigate whether a European regulatory body for offshore operations which brings together national regulators on the lines of BEREC in the tele ...[+++]


La Commission pourrait ensuite publier les rapports d'évaluation tous les cinq ans et, sur la base des constatations qui y figureront, elle pourrait envisager d'apporter au mécanisme d'éventuels changements supplémentaires ou de le faire évoluer.

The Commission may then issue evaluation reports every 5 years and based on the findings it may consider any further amendment to or other possible developments of the mechanism.


Le commissaire pourrait-il simplement apporter un commentaire, s’agissant d’un domaine auquel la nouvelle Commission doit certainement s’intéresser puisque, si nous voulons que les consommateurs disposent d’informations précises, nous devons renforcer l’étiquetage?

Would the Commissioner just comment on that as an area where the new Commission should certainly take an interest, since, if consumers are to have accurate information, we need to tighten up on labelling.


82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme; demande à cet égard au Conseil d'associer le ...[+++]

82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and il ...[+++]


83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le ...[+++]

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and il ...[+++]


«La Commission évaluera l'effet de cette décision sur la base des informations disponibles trois ans après sa notification aux États membres ainsi qu'après la notification de tout amendement qui pourrait y être apporté».

‘The Commission shall evaluate the operation of this Decision on the basis of available information three years after its notification and the notification of any amendment thereto to the Member States’.


Cet arrêt qui concerne une question liée à l'environnement, pourrait par analogie apporter des éléments de réponse en ce qui concerne les critères sociaux [55].

This judgment, which concerns a question relating to the environment, could be applied by analogy to provide elements for a response as regards use of social considerations [55].


Au besoin, une mission d'assistance technique pourrait continuer d'apporter son soutien au gouvernement pour pallier toute faiblesse de l'administration électorale et de l'État de droit;

Where appropriate, a technical assistance mission could continue to assist the government to remedy any weakness in the electoral administration and the rule of law;




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pourrait-il simplement apporter ->

Date index: 2021-07-06
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