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Traduction de «commissaire pourrait-il simplement apporter » (Français → Anglais) :

Par souci de clarté, on pourrait tout simplement apporter une modification afin de désigner le ministre du nouveau ministère à titre de solliciteur général et de préciser qu’il doit assumer cette charge ancienne en respectant les ententes établies, les attentes et les devoirs constitutionnels qui s’y rattachent; à mon avis, cela permettrait de protéger les valeurs du constitutionnalisme issues de la common law, ainsi que de protéger les Canadiens contre toute éventualité.

For the sake of clarity, a simple amendment designating the minister of the new department as the Solicitor General, and clarifying that she or he is to fulfill the role of that office in accordance with the established understanding, expectations and constitutional duties of that ancient office, would protect the values of common law constitutionalism and, in my view, profoundly protect Canadians from things going awry in the future.


Le commissaire pourrait-il simplement apporter un commentaire, s’agissant d’un domaine auquel la nouvelle Commission doit certainement s’intéresser puisque, si nous voulons que les consommateurs disposent d’informations précises, nous devons renforcer l’étiquetage?

Would the Commissioner just comment on that as an area where the new Commission should certainly take an interest, since, if consumers are to have accurate information, we need to tighten up on labelling.


Votre intervention, Madame la Commissaire, pourrait apporter aux citoyens européens la certitude que l’Europe est un espace de droits et de libertés.

Your intervention, Commissioner, could offer European citizens the certainty that Europe is an area of rights and freedom.


(EN) M. le commissaire pourrait-il préciser au Parlement si le programme-cadre peut financer des recherches sur des embryons humains qui étaient déjà morts avant le début des recherches, ou bien est-ce là simplement jouer sur les mots et la sémantique?

– Would the Commissioner tell the House if the framework can be used to carry out research on human embryos which have already been destroyed before the research starts, or is this semantics and are we just playing with words?


Le commissaire pourrait peut-être apporter quelques éclaircissements, par exemple : si une application pour la cellule souche embryonnaire venait de Grande-Bretagne, d'Italie ou d'Allemagne, y aurait-il un financement de l'UE pour chacun de ces cas ?

So perhaps the Commissioner could clarify, for example: if an application for embryonic stem cell research came from the UK, or from Italy, or from Germany, would there be EU funding in each of those cases?


Le dispositif de protection contre les risques n'apporte pas de liquidités à la banque, il la met simplement à l'abri des pertes continuelles des sociétés de services immobiliers que la banque ne pourrait pas couvrir elle‐même.

The risk shield does not provide the bank with liquidity but merely indemnifies it against the continuing losses of the real estate service companies which the bank could not absorb by itself.


Le commissaire pourrait-il apporter une réponse à ma question ?

Can the Commissioner answer that?


On pourrait faire valoir qu'en se mettant d'accord sur un système suffisamment équitable et solide, les modifications apportées au niveau de la répartition pourraient simplement être considérées comme des correctifs apportés au système actuel fondé sur une comptabilité séparée.

It could be argued that if a sufficiently fair and robust mechanism could be agreed then changes in the distribution could simply be described as corrections to the current system based on separate accounting.


Par souci de clarté, on pourrait tout simplement apporter une modification afin de désigner le ministre du nouveau ministère à titre de solliciteur général et de préciser qu'il doit assumer cette charge ancienne en respectant les ententes établies, les attentes et les devoirs constitutionnels qui s'y rattachent; à mon avis, cela permettrait de protéger les valeurs du constitutionnalisme issues de la common law, ainsi que de protéger les Canadiens contre toute éventualité.

For the sake of clarity, a simple amendment designating the minister of the new department as the Solicitor General, and clarifying that she or he is to fulfill the role of that office in accordance with the established understanding, expectations and constitutional duties of that ancient office, would protect the values of common law constitutionalism and, in my view, profoundly protect Canadians from things going awry in the future.


Au cas où le tribunal pourrait être saisi par des intérêts privés sans que l'on apporte des modifications à la loi, un entrepreneur pourrait tout simplement décider de devenir le distributeur d'une entreprise donnée et s'efforcer de recourir à la Loi sur la concurrence pour s'imposer en tant que distributeur, même s'il ne l'a jamais été auparavant et s'il peut être tout à fait justifié sur le plan commercial de refuser de lui accor ...[+++]

A business person, if private access were granted without any amendment, could simply decide that he or she wants to become a distributor of some company and could try to use the Competition Act to pry out distribution, even when they never had it before and when there might be a perfectly good business justification for refusing to provide distribution to that firm.




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commissaire pourrait-il simplement apporter ->

Date index: 2022-10-10
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