Traduction de «pourrait exiger l'unanimité » (Français → Anglais) :

Dans le contexte de la décision du Conseil d'adopter la «directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» (qui exige une décision à l'unanimité), et d'adopter la proposition de modification à la «directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail» (qui exige une décision à la majorité qualifiée), le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante?
In view of the decisions by the Council to adopt the directive on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (requiring unanimity), as well as the proposal for amendment of the directive concerning certain aspects of the organisation of working time (requiring QMV), can the Council provide information on how each Member State voted (against/for/abstention) for each of those decisions?

Dans le contexte de la décision du Conseil d'adopter la "directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier" (qui exige une décision à l'unanimité), et d'adopter la proposition de modification à la "directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail" (qui exige une décision à la majorité qualifiée), le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante?
In view of the decisions by the Council to adopt the directive on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (requiring unanimity), as well as the proposal for amendment of the directive concerning certain aspects of the organisation of working time (requiring QMV), can the Council provide information on how each Member State voted (against/for/abstention) for each of those decisions?

L'élargissement pourrait même allonger encore la prise de décision, compte tenu de l'exigence d'unanimité".
Enlargement may further lengthen decision-making given the unanimity requirement".

Même si quelqu'un souscrit à l'idée du professeur Magnet, qui estime qu'une modification sur la sécession pourrait exiger l'unanimité, cela ne change rien par rapport au projet de loi C-20.
Even if one follows the suggestion of Professor Magnet that a secession amendment could require the unanimity formula, it makes no difference to Bill C-20.

Je suis heureuse mais un peu inquiète face à cette unanimité car elle pourrait indiquer que les exigences ne sont pas prises au sérieux.
I am glad, but slightly concerned, that they were unanimous because they might not be taking seriously what is being required of them.

L'élargissement pourrait même allonger encore la prise de décision, compte tenu de l'exigence d'unanimité.
Enlargement may further lengthen decision-making given the unanimity requirement.

D'après moi, la sécession ne pourrait que résulter du recours à l'article 41 de la Loi constitutionnelle, soit l'article qui exige l'unanimité, étant donné que le poste de lieutenant-gouverneur du Québec serait certainement remis en question et que la Loi sur la Cour suprême devrait être modifiée.
In my view, secession could only be accomplished using section 41 of the Constitution Act, the section that requires unanimity, because there would undoubtedly be interference with the Office of the Lieutenant-Governor of Quebec and because the Supreme Court Act would have to be amended.