Traduction de «pourrait décider d'abroger » (Français → Anglais) :

Un pays pourrait dire qu'il s'agit en réalité d'un remplaçant de United Airlines ou d'une société associée de United Airlines et décider d'abroger son traité bilatéral avec le Canada parce qu'Air Canada n'est plus effectivement une société aérienne canadienne sous le contrôle de Canadiens.
A country could come along and say, this is really a United Airlines substitute, or an adjunct of United Airlines, and so we're going to abrogate our bilateral treaty with Canada, because Air Canada is no longer a Canadian airline in fact, controlled by Canadians.

2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir et abroger le règlement délégué, en tout ou partie, en informe l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation et , le cas échéant, le règlement délégué, ou la partie dudit règlement, qui pourrait faire l'objet d'une révocation ou d'une abrogation, ainsi que les motifs éventuels de la révocation ou de l'abrogation .
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power and whether to repeal the delegated regulation, in full or in part, shall inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers and, where applicable, the delegated regulation or the part of it which could be subject to revocation or repeal and possible reasons for a revocation or repeal .

Même si je ne suis pas membre du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je pense que ce comité devrait penser à préparer les règles de base de tels critères pour établir un processus générique par lequel cette Chambre pourrait décider d'abroger ou de modifier ces droits.
Although I am not a member of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, I believe that committee should be involved in laying out the ground rules for this test, a test that lays out the generic process with respect to how this chamber would abrogate or change those rights.