Vertaling van "cette chambre pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela voudrait dire que la confiance investie en vous par l'autre Chambre pourrait faire l'objet d'une motion alors qu'en fait cette Chambre pourrait être totalement satisfaite du professionnalisme, de l'objectivité et de la neutralité avec lesquels le mandat serait exécuté.
It would mean that the trust and confidence held in you by the other House would be called into motion while, in fact, that House would be in a position to be totally satisfied with the professionalism, objectivity, neutrality with which the mandate would be exercised.

Peut-être l'honorable leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous indiquer quels projets de loi il a l'intention de placer au programme pour le reste de cette semaine, ainsi que pour la semaine du retour à la Chambre.
Perhaps the hon. Leader of the Government in the House of Commons could tell us what bills he intends to place on the order paper for the rest of this week and the week the House returns.

Si cette motion d'un caractère discutable était adoptée, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il donner une idée à la Chambre du moment où le gouvernement compte accorder ce jour dont il est question dans la motion?
If this dubious motion were to pass, could the Leader of the Government in the House of Commons give the House any indication when the day, which is referred to in the motion, would in fact be allocated by the government?

À titre d'éclaircissement, notre leader en Chambre hier, lorsque M. Martin a formulé cette suggestion, a fait savoir au Président de la Chambre que nous n'avions aucune objection et souscrirons pleinement à toute décision que le Président de la Chambre pourrait rendre.
For clarification, our government House leader yesterday, when Mr. Martin was making that suggestion, indicated to the Speaker that we had raised no objection and were fully supportive of any decision the Speaker would make.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

Certains Tories, tels que Douglas Hurd au sein de la chambre des Lords, ont également soulevé le problème que cela pourrait poser pour le règlement de litiges internationaux, quoique cette préoccupation soit tempérée, dans une certaine mesure, par les pouvoirs résiduels du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'empêcher une poursuite dans l'intérêt de la sécurité et de la paix internationales.
There is also the problem raised by Tories like Douglas Hurd in the Lords regarding the problems it might pose for the settlement of international disputes, although that concern is mitigated to some extent by the residual power of the UN Security Council to prevent a prosecution in the interests of international peace and security.

Il affirme que seul un agent nommé par cette Chambre et l'autre Chambre pourrait administrer de façon réellement indépendante le code d'éthique des lobbyistes.
The member is saying that only an officer appointed by this House and the other place could in fact be truly independent in terms of administering a code of conduct for lobbyists.