Vertaling van "pourraient toujours bénéficier " (Frans → Engels) :

A. considérant qu'avec le développement des compétences de l'Union européenne, les citoyens sont de plus en plus directement confrontés à l'administration européenne, sans toujours bénéficier des droits procéduraux correspondants qu'ils pourraient exercer contre elle dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire;
A. whereas with the development of the competences of the European Union, citizens are increasingly directly confronted with the Union's administration, without always having the corresponding procedural rights which they could enforce against it in cases where such actions may prove necessary;

2. estime qu'avec le développement des compétences de l'Union européenne, les citoyens sont de plus en plus directement confrontés à l'administration européenne, sans toujours bénéficier des droits procéduraux correspondants qu'ils pourraient exercer contre elle dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire;
2. Considers that, with the development of the competences of the European Union, citizens are increasingly directly confronted with the Union's administration, without always having the corresponding procedural rights which they could enforce against it in cases where such actions may prove necessary;

Dans de telles situations, le plaignant est invité à fournir les meilleurs éléments de preuve disponibles montrant, par exemple, que les producteurs du produit concerné pourraient bénéficier de la subvention et que le programme existe toujours ou confère encore des avantages.
In such situations, the complainant is required to provide the best available evidence showing that, for example, producers of the product concerned are eligible for the subsidy and that the programme is still in force or providing benefits.

9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.
9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.

La Commission précise à cet égard que, toujours dans cette attente, la tâche incomberait aux États membres de mettre en place ces dispositifs. Afin de les rendre interopérables, ceux-ci pourraient bénéficier d'un aide financière à travers le Fonds pour les frontières extérieures.
To make these interoperable, they could be eligible for financial support from the External Borders Fund.

11. estime qu'il s'agit là d'un argument supplémentaire pour fondre la deuxième catégorie dans la première, au moins pour les services transfrontaliers, dès lors que les grandes entreprises notamment souhaiteraient également bénéficier du régime du pays d'origine, étant entendu que celles qui ne le feraient pas pourraient toujours opter pour une protection plus grande;
11. Believes that this strengthens the case for merging category 2 into category 1, at least for cross-border services, as large companies in particular would also want to benefit from a country of origin regime, knowing that those that do not can always opt-up for higher protection;