Traduction de «pourraient obtenir l'exemption » (Français → Anglais) :

En modifiant la Loi sur les brevets afin de prévoir des exemptions aux règles sur la propriété intellectuelle, on espérait que les malades et les mourants, particulièrement en Afrique subsaharienne, pourraient obtenir des médicaments à prix abordable.
By amending the Patent Act to create exemptions to intellectual property rules, it was hoped that low-cost medicines would flow to those who were suffering and dying, particularly in sub-Saharan Africa.

[Français] M. Paul Crête: Je tiens à rappeler qu'au cours des représentations qui nous ont été faites, certains nous ont dit que si notre liste n'était pas assez étendue, on risquerait de créer deux catégories d'organismes qui pourraient obtenir l'exemption, et que cela pourrait causer une bataille juridique.
[Translation] Mr. Paul Crête: I'd just like to remind you that in the course of the testimony presented, some witnesses told the committee that if the list was not sufficiently comprehensive, we ran the risk of creating two categories of exempted agencies and that could lead to some court challenges.

S'ils ne peuvent physiquement rester ici, ils pourraient également obtenir la citoyenneté, et donc être exemptés de cette exigence physique.
If they cannot physically stay here, they could also get citizenship waiving that physical requirement.

Avec cette motion, ceux qui demanderaient une exemption de licence pourraient l'obtenir, à moins que la CCG ne fasse la preuve que le silo est impropre à la manutention du grain.
With this motion, those who would apply for a licence exemption would get it unless the CGC proves that the elevator is not suitable for grain processing.

Est-ce que certains détenus, entre autres, ne pourraient pas en abuser et invoquer ce critère pour obtenir des exemptions?
Could it lead to inmates and others abusing that and pleading under that criteria for exemptions?