Vertaling van "pourraient justifier l'imposition " (Frans → Engels) :

[1] Les règles d’harmonisation visent à assurer la libre circulation en protégeant à un niveau élevé des intérêts publics qui, sans elles, pourraient être invoqués par les États membres pour justifier l’imposition de restrictions au commerce de produits.
[1] Harmonisation rules seek to achieve free movement by protecting at a high level public interests that Member States might otherwise invoke to justify imposing restrictions on trade in products.

Elle ne s'occupe pas uniquement de problèmes qui pourraient justifier l'imposition de sanctions.
It doesn't just get involved in issues where trade sanctions might be appropriate.

Ainsi, les juges partout au pays pourraient justifier l'imposition d'une peine plus sévère dans le cas de groupes d'au moins trois personnes qui commettent une infraction ensemble.
This means that judges all across Canada would be able to justify the imposition of a serious penalty in cases of groups of three or more committing an offence together.

36. Les principaux marchés de produits et de services dont les caractéristiques pourraient justifier l'imposition d'obligations réglementaires ex ante seront définis dans la recommandation que la Commission doit adopter en application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre", ainsi que dans l'éventuelle décision sur les marchés transnationaux que la Commission pourrait arrêter en application de l'article 15, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
36. The main product and service markets whose characteristics may be such as to justify the imposition of ex-ante regulatory obligations are identified in the Recommendation which the Commission is required to adopt pursuant to Article 15(1) of the framework Directive, as well as any Decision on transnational markets which the Commission decides to adopt pursuant to Article 15(4) of the framework Directive.

Finalement, pour en revenir à mon point précédent, beaucoup des facteurs aggravants qui pourraient justifier l'imposition de peines minimales obligatoires, comme une condamnation précédente pour trafic de stupéfiants, vont souvent empêcher une personne d'être seulement admise à un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Finally, relating to my previous point, many of the aggravating factors that cause mandatory minimums to be invoked, such as a prior drug conviction, will often disqualify a person from even being enrolled in a drug treatment court in the first place.

L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.
The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.

Que pourraient-ils dire pour justifier l'imposition d'un tel fardeau à nos jeunes?
What can they possibly say that would justify placing this heavy debt around the necks of our young?