Traduction de «pays pourraient justifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

pays justifiable des dispositions de l'article 53
country eligible under Article 53

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sections qui suivent passent en revue la stratégie actuelle de politique économique en mettant l'accent sur les orientations générales ou les domaines qui, compte tenu des circonstances propres à la plupart des pays adhérents, pourraient justifier un allongement de la période d'ajustement.
The subsequent sections review the existing economic policy strategy and highlight those general guidelines or policy areas, where the specific circumstances of most acceding countries are such that a longer adjustment period could be warranted.

Ainsi, les juges partout au pays pourraient justifier l'imposition d'une peine plus sévère dans le cas de groupes d'au moins trois personnes qui commettent une infraction ensemble.
This means that judges all across Canada would be able to justify the imposition of a serious penalty in cases of groups of three or more committing an offence together.

En ce qui concerne la liste des pays d'origine sûrs, le HCNUR a conclu, au terme de son processus de consultation mondial, il y a 10 ans, que la pratique des États la plus exemplaire.qu'il existe des raisons de nature procédurale qui pourraient justifier l'existence d'une liste de pays d'origine sûrs.
Specifically on the question of the safe country of origin list, UNHCR, in its global consultations process 10 years ago, concluded that best state practice.that there are procedural reasons why a safe country of origin list might exist.

57. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite «Genève II», en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;
57. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;

6. appelle la Commission à l'informer du respect de la mise en œuvre des conventions de l'ONU/OIT concernées par les pays bénéficiaires du SPG+ et, en particulier, d'indiquer s'il existe des cas de violation grave et systématique des principes des conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs dans l'un ou l'autre des pays bénéficiant actuellement du SPG+ et qui pourraient justifier un retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil;
6. Calls on the Commission to inform Parliament about the level of compliance by GSP+ beneficiary countries with the relevant ILO/UN conventions, and, in particular, to state if there are serious and systematic violations of the principles laid down in international human rights and labour conventions in any of the current GSP+ beneficiary countries which would justify a temporary withdrawal of preferences in accordance with Article 16 of Council Regulation (EC) No 980/2005;

2. relève que des informations font état d'atteintes répétées aux droits des travailleurs dans nombre de pays qui ont pourtant ratifié les conventions pertinentes de l'OIT et que, s'il s'avérait qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux des travailleurs énoncés dans les conventions de l'OIT, les atteintes en question pourraient justifier, selon les dispositions de l'article 16 du règlement, un retrait temporaire du bénéfice des préférences SPG+;
2. Notes that, despite their ratification of the relevant ILO conventions, repeated infringements in relation to workers’ rights have been reported as occurring in many of those countries and that if these infringements are found to constitute serious and systematic violation of the ILO’s core labour rights they could, as laid down in Article 16 of the Regulation, provide grounds for temporary withdrawal of GSP+ preferences;

La Commission européenne a averti la Grèce que les droits exclusifs concédés à PCC, le fournisseur historique d'électricité détenu par l'État, pour l'extraction du lignite à partir duquel est produite la majeure partie de l'électricité du pays, pourraient être contraires aux règles européennes de concurrence et, notamment, à l'article 86 du traité UE. Le gouvernement grec a deux mois pour justifier ou supprimer ces droits exclusifs, qui protègent le monopole de fait de PPC, occasionnant ainsi des distorsions de concurrence trois ans après la libéralisation supposée du marché des l'électricité .
The European Commission has warned Greece that the exclusive rights granted to state-owned power supplier PCC for the mining of lignite, which accounts for most of the electricity produced in the country, may be in breach of European competition rules and in particular of Article 86 of the EU Treaty. The Greek government has two months to justify or put an end to the exclusive rights, which protect the de facto monopoly of PPC thereby distorting competition three years after the electricity market was supposed to be liberalised.

7. Le Livre vert ne contient pas de données qui pourraient justifier la nécessité d’introduire les frais de dossier, sous prétexte que certains pays les ont déjà instaurés.
7. The Green Paper does not contain sufficient data to justify the need to introduce filing fees; the fact that some countries have them already is not sufficient reason.

Des actes tels que la complicité pour l'émission de cartes de crédit frauduleuses sont passibles de dix ans et pourraient justifier le renvoi de l'accusé dans son pays d'origine.
Offences such as aiding and abetting the issuance of fraudulent credit cards are punishable by a ten-year sentence and could justify the deportation of the accused.

Il faut toutefois tenir compte de la question des réfugiés sur place, où des changements de circonstances dans le pays d'origine d'une personne, notamment des changements dans la situation politique, alors que cette personne était absente, pourraient justifier les craintes de persécution et la demande d'asile alors qu'elles ne l'étaient pas avant.
However, there is the issue of refugee sur place, whereby changes in circumstances in a country of origin while the individual has been away from home result in a well-founded fear of persecution and a well-founded claim for asylum where none was appropriate before, such as fundamental changes in the political situation in a country.