Traduction de «une nouvelle contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles : premier rapport du Comité permanent de la condition des personnes handicapées [ Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles ]
No News is Bad News: First Report of the Standing Committee of the Status of Disabled Persons [ No News is Bad News ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

contester l'action | contester la demande
defend the action

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de cela, il a remis une nouvelle fois en cause la méthode suivie par la Commission, contestant les explications déjà communiquées à un stade antérieur de la procédure, comme indiqué des considérants 59 à 83.
Instead, it once more questioned the methodology followed by the Commission by contesting the explanations already provided earlier in the procedure, as outlined in recitals (59) to (83).

Elles jouent un rôle croissant et non contesté dans le secteur de la santé, avec le développement des nouvelles techniques de traitement et de prévention des maladies.
It plays an increasing and accepted role in the health sector, with the development of new techniques for treatments and disease prevention.

En plus d’avoir été victimes de recours commerciaux américains (p. ex. une enquête pouvant déboucher sur des droits compensateurs et antidumping dans le cas des exportations de bovins vivants aux États-Unis à partir de 1998 et une nouvelle contestation pouvant elle aussi mener à l’imposition de droits compensateurs et antidumping sur les exportations de blé, qui s’ajoutent à une pléthore de contestations commerciales américaines antérieures contre la Commission canadienne du blé), les industries agricoles canadiennes risquent d’être affectées par les dispositions du U.S. Farm Bill (p. ex. étiquetage du pays d’origine de la viande et augmentation du soutien interne).
Canada’s agricultural industries, apart from having been victims of U.S. trade remedy action (e.g., countervail and dumping investigation into live cattle exports to the U.S. beginning in 1998; the initiation of a new countervail and dumping challenge on wheat exports in addition to a host of previous U.S. trade challenges on the Canadian Wheat Board), also stand to be adversely affected by provisions of the U.S. Farm Bill (e.g., country-of-origin meat labelling, increase in domestic support).

Nonobstant le premier alinéa, un nouvel État membre concerné peut contester la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation, uniquement pour les raisons suivantes:
Notwithstanding the first subparagraph, an additional Member State concerned may disagree with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report only on the following grounds:

Si un nouvel État membre concerné conteste la conclusion en vertu du deuxième alinéa, il communique son désaccord, en y joignant une justification détaillée, à la Commission, à l'ensemble des États membres et au promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union.
Where an additional Member State concerned disagrees with the conclusion on the basis of the second subparagraph, it shall communicate its disagreement, together with a detailed justification, through the EU portal, to the Commission, to all Member States, and to the sponsor.

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

Dans le pire des cas, elle pourrait engendrer un système excessivement coûteux et complexe, qui produirait peu d'avantages et engendrerait de nouvelles contestations judiciaires, des examens judiciaires et des contestations fondées sur la charte.
At worst, it could result in a system with excessive administrative costs and complexities, few benefits and new court challenges, judicial reviews and charter cases.

Nous préférerions que le gouvernement n'adopte pas une ligne de conduite qui mènera à de nouvelles contestations devant les tribunaux, alors que les avocats se disputeront sur la signification juridique de l'expression «union de type conjugal», surtout que - et je pense que le gouvernement a fait une déclaration en ce sens - un projet de loi omnibus sera présenté cet automne pour régler cet aspect dans toutes les lois.
We would prefer that the government not proceed in a manner that will lead to a new court battle as lawyers argue the legal meaning of the term " conjugal relationship," in particular given that - and, I think the government has stated this - an omnibus bill is coming in this fall which will deal with this issue in all the acts of the government.

Voici ma question: étant donné que le Canada est en train d'apprendre à ses dépens par la décision du groupe d'experts de l'ALENA sur la question de l'AMI et d'autres nouvelles contestations ce que signifient vraiment les traités d'investissement, le gouvernement prévoit-il d'examiner publiquement les répercussions qu'entraînera le chapitre 11 de l'ALENA pour notre souveraineté avant que ces dispositions ne soient ajoutées à l'OMC, au traité de libre-échange des Amériques ou à tout autre accord bilatéral ou multilatéral?
My question is this: Given that Canada is learning the hard way through the NAFTA panel ruling on MMT and other new challenges what investment treaties really mean, is the government planning to review publicly the full cost to our sovereignty of NAFTA, chapter 11 before it is extended to the WTO, the Free Trade of the Americas Agreement, or any other multilateral or bilateral treaty?

À cet égard, le comité pourrait songer à suggérer à l'organisme responsable que l'article 26 du Règlement, dont la légalité a été mise en cause par le comité, soit réédicté en application de la nouvelle loi pour éviter toute nouvelle contestation.
In this regard, the committee may wish to consider suggesting to the responsible agency that section 26 of the regulations, whose legality had been questioned by the committee, be re- enacted under the new authority to put its validity beyond question.