Traduction de «pourraient désormais appliquer » (Français → Anglais) :

Concernant la TPS, les Premières Nations pourraient désormais appliquer une taxe de vente dans les réserves pourvu que ce soit l'Agence du revenu du Canada qui s'occupe de percevoir et d'administrer la taxe.
On GST, first nations would be able to choose to levy a sales tax on reserve by allowing the Canada Revenue Agency to collect and administer the tax.

CONSIDERANT QU'UN CERTAIN DELAI S'ECOULERAIT AVANT QUE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE SOIT DETERMINEE ET PUBLIEE ET QUE, DES LORS, LES OPERATIONS RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES OU ASSIMILES NE POURRAIENT SE DEROULER QUE DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A LEUR APPLIQUER ; QU'IL CONVIENT DONC DE SUSPENDRE PENDANT CE DELAI LA DEFINITION DE CETTE VALEUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE CES OPERATIONS ;
WHEREAS A CERTAIN PERIOD WOULD ELAPSE BEFORE THE NEW VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT COULD BE DETERMINED AND PUBLISHED AND WHEREAS , THEREFORE , TRANSACTIONS INVOLVING AGRICULTURAL OR ASSIMILATED PRODUCTS WOULD BE SUBJECT TO UNCERTAINTY AS TO THE VALUE OF THE UNIT OF ACCOUNT TO BE APPLIED ; WHEREAS DURING THAT PERIOD IT WOULD THEREFORE BE NECESSARY TO SUSPEND BOTH THE DEFINITION OF THAT VALUE AND THE SETTLEMENT OF SUCH TRANSACTIONS ;