Traduction de «premières nations pourraient désormais appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paramètres nationaux s'appliquant aux soins continus, Phase 1 : Programme de soins à domicile des Premières Nations et des Inuits
National Framework on Continuing Care, Phase 1: First Nations and Inuit Home Care Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la TPS, les Premières Nations pourraient désormais appliquer une taxe de vente dans les réserves pourvu que ce soit l'Agence du revenu du Canada qui s'occupe de percevoir et d'administrer la taxe.
On GST, first nations would be able to choose to levy a sales tax on reserve by allowing the Canada Revenue Agency to collect and administer the tax.

Quant à la responsabilité fiduciaire, la relation particulière qui existe présentement entre la Couronne et les premières nations se poursuivra, sauf que les obligations fiduciaires qui pourraient découler de cette relation diminueront puisque les premières nations administreront désormais les terres, les ressources et les fonds.
With respect to trusteeship, the special relationship that exists at present between the Crown and the First Nations will continue, except that the trust obligations that may arise out of this relationship will diminish because the First nation will henceforth administer the lands, resources and funds.

Cela dit, je sais qu'il y a au pays des Premières nations qui envisagent un autre mécanisme, s'il est appuyé par les Premières nations ou si les Premières nations décident de se réunir pour créer une institution qui facilitera la tenue des élections en renforçant la capacité d'élaborer des codes électoraux, en désignant une seule et même personne pour surveiller le déroulement des élections ou en autorisant le recours aux tribunaux, pour pouvoir établir des mécanismes appropriés pour régler les éventuels différends relatifs aux élections. Les Premières nations pourraient alors s'adresser à un organe qu'elles ont contribué à définir, ce qui est plus approprié pour le règlement des différends.
With that said, I know there are First Nations across the country that look to have some other body, when supported by First Nations or when First Nations want to aggregate as such, to develop an institution to assist in elections, whether it be in terms of developing capacity around election codes, developing a point wherein there can be a shared person to monitor elections or having alternative appeals to the courts, to be able to establish appropriate mechanisms where there is a dispute within an election, so that the First Nation can go to a body that they assisted in constructing, which is more appropriate for resolving these disputes.

Comme la députée l'a dit, selon la mesure législative proposée, les Premières Nations pourraient choisir d'élaborer leurs propres lois sur les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux, soit des mesures législatives visant à répondre à leurs besoins particuliers et à respecter leurs coutumes, ou d'appliquer des règles fédérales provisoires.
As the member said, under the proposed legislation, first nations can choose to enact their own laws on matrimonial real property rights and interests— legislation that would address their own specific needs and respect their customs—or to apply provisional federal rules.

Nous pensons que cette mesure législative devrait s'appliquer au prochain exercice, 2013-2014, ce qui signifie que les états financiers ainsi que les salaires et les dépenses des Premières Nations pourraient être publiés dès juillet 2014.
We think this legislation should apply to the next fiscal year, 2013-14. This means that the publication of first nations' financial statements and salaries and expenses could occur as early as July 2014.

I. considérant que le gouvernement et les rebelles n'ont pas respecté le délai fixé au 5 mars 2015 par l'IGAD pour parvenir à un accord de partage des pouvoirs et que les négociations de paix n'ont plus d'échéance déterminée; que le médiateur en chef de l'IGAD a annoncé que les Nations unies et l'Union africaine pourraient désormais jouer un rôle direct dans les négociations;
I. whereas government and rebels failed to meet the deadline of 5 March 2015 set by IGAD to reach a power-sharing agreement and whereas the peace talks have been extended indefinitely; whereas the IGAD chief mediator has announced that the UN and the African Union (AU) may now play a direct role in the negotiations;

Premièrement, c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique, ce qui a des conséquences au niveau des droits dont le Parlement doit jouir pour le contrôle démocratique de la programmation.
Firstly, the ordinary legislative procedure now applies, which has consequences for the rights Parliament must enjoy in the democratic control of the programming.

21. invite la Commission à étudier en profondeur les différents systèmes de gestion des crises qui pourraient être appliqués dans le secteur des fruits et légumes et demande la mise en place d'un système de prévision des productions de fruits et légumes sous la forme d'observatoires des marchés, aux niveaux tant communautaire que national, qui seraient chargés d'anticiper les crises afin d'accélérer la capacité de réaction;
21. Calls on the Commission to conduct an in-depth study into the various crisis management systems that could be applied in the fruit and vegetable sector and calls for the introduction of a fruit and vegetable production forecasting system by means of market observatories, at both Community and national level, to track potential market crises and thereby enable a swifter response;

20. invite la Commission à étudier en profondeur les différents systèmes de gestion des crises qui pourraient être appliqués dans le secteur des fruits et légumes et demande la mise en place d'un système communautaire de prévision des productions maraîchères et fruitières sous la forme d'observatoires des marchés, aux niveaux tant communautaire que national, qui seraient chargés d'anticiper les crises afin d'accélérer la capacité de réaction;
20. Calls on the Commission to conduct an in-depth study into the various crisis management systems that could be applied in the fruit and vegetable sector and calls for the introduction of a fruit and vegetable production forecasting system by means of market observatories, at both Community and national level, to track potential market crises and thereby enable a swifter response;

Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national.
They could therefore choose either to opt for a legal system created in Europe or else continue to use national law.