Vertaling van "pourra être sanctionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Sous réserve de la législation nationale, aucune personne exerçant des activités de caractère médical ne pourra être sanctionnée de quelque manière que ce soit pour avoir refusé ou s’être abstenue de donner des renseignements concernant les blessés et les malades qu’elle soigne ou qu’elle a soignés.
4. Subject to national law, no person engaged in medical activities may be penalized in any way for refusing or failing to give information concerning the wounded and sick who are, or who have been, under his care.

Mon impression est que si c'est contenu dans la loi, l'Agence Parcs Canada, qui sera directement responsable de l'application de la loi, pourra être sanctionnée si elle est prise en flagrant délit de non-respect de la loi.
My impression is that if it is included in the act, the Parks Canada Agency, that will be directly responsible for enforcing the act, will be liable to sanctions if it is caught not respecting the law.

Donc, le médecin demandera d’abord au patient quelle est sa langue et ce n’est qu’après qu’il pourra lui demander ce qui ne va pas. Toute infraction à la loi sera, selon le texte, sanctionnée par une amende allant de 100 à 5 000 euros.
So the doctor will first ask the patient what language he or she speaks, and only after that can he ask what is wrong with him or her, otherwise a breach of the law will, according to the bill, be punishable by a fine of between EUR 100 and 5000.

F. considérant que toute violation de ce principe pourra même être sanctionnée par la Cour de justice,
F. whereas it will even be possible for any violation of that principle to result in penalisation by the Court of Justice,

F. considérant que toute violation de ce principe pourra même être sanctionnée par la Cour de justice,
F. whereas it will even be possible for any violation of this principle to result in penalisation by the Court of Justice,

En vertu de cette mesure législative adoptée en 1995, toute personne reconnue coupable d'une infraction sanctionnée au moyen d'une peine de deux ans moins un jour est admissible à une condamnation avec sursis, ce qui signifie qu'elle ne sera pas incarcérée mais qu'elle pourra rester à la maison, sous le coup d'une assignation à résidence ou de certaines autres conditions.
Under this legislation which passed in 1995, any person convicted of an offence for which the punishment is a sentence of two years less a day may receive a conditional sentence, meaning they are not incarcerated but remain at home under house arrest or under certain other conditions.

Le projet de convention prévoit également certains cas dans lesquels l'Etat de résidence refusera d'exécuter les décisions de déchéance du droit de conduire (par exemple lorsque la décision a déjà été exécutée intégralement dans l'Etat de l'infraction) ou pourra refuser de le faire (par exemple lorsque la conduite sanctionnée dans l'Etat de l'infraction par la déchéance du droit de conduire ne constitue pas une infraction au regard de la loi de l'Etat de résidence).
The draft Convention also sets out certain cases where the State of residence will refuse to give effect to the driving disqualification (e.g. when the order has already been fully enforced in the State of offence) or may refuse to do so (e.g. when the conduct for which the disqualification has been imposed in the State of offence does not constitute an offence under the law of the State of residence).

Je sais que mon collègue, le leader de l'opposition officielle à la Chambre, désire prendre la parole, mais j'espère qu'après cela, on pourra suspendre la Chambre et nous assurer que cette loi soit sanctionnée d'ici la fin de la journée.
I know that my colleague, the House leader of the opposition wishes to speak, but I hope that after he has done so, the sitting of the House can be suspended to ensure that this legislation be given royal assent before the day is over.