Traduction de «pourra lui imposer » (Français → Anglais) :

Il n'y en aura aucune trace au Canada et le Canada ne pourra lui imposer aucune condition si on ne le transfère pas à une prison canadienne avant la fin de sa peine.
There will be no record of it in Canada and there will be no ties on them in Canada if we do not bring them back and put them in a Canadian prison before their sentence expires.

Il ne pourra lui imposer d’emprisonnement que si la personne refuse de signer cet engagement, après avoir entendu toutes les parties et être convaincu, par la preuve apportée, que les craintes sont fondées sur des motifs raisonnables.
The judge cannot commit that person to a prison term unless the person refuses to sign the recognizance, after listening to all the parties and being satisfied by the evidence adduced that there are reasonable grounds for the fears.

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.

Il ne pourra lui imposer l'emprisonnement que si la personne refuse de signer cet engagement, après avoir entendu toutes les parties et être convaincu, par la preuve apportée, que les craintes sont fondées sur des motifs raisonnables.
The judge cannot commit that person to a prison term unless the person refuses to sign the recognizance, after listening to all the parties and being satisfied by the evidence adduced that there are reasonable grounds for the fears.

L'article 810 prévoit une convocation, et non une arrestation, devant un juge qui pourra lui imposer de s'engager à avoir une bonne conduite.
Section 810 states that a person can be summoned, not arrested, before a judge, who can order that person to be of good behaviour.

Cette autre personne est alors convoquée — et non arrêtée — devant un juge qui pourra lui imposer de souscrire à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite pour une période d'au plus 12 mois et de se conformer à certaines conditions jugées raisonnables, prescrites dans l'engagement.
That other person is then summoned, and not arrested, before a judge, who can then order that person to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed 12 months, and comply with such other reasonable conditions prescribed in the recognizance.

La structure de surveillance que nous sommes en train d’adopter, et en particulier le Comité européen du risque systémique, qui ne pourra imposer ni mesures ni sanctions aux États membres et aux institutions financières, dépend toutefois, dans une large mesure, de l’aptitude de la Banque centrale européenne (BCE) à mener ses activités et à assurer les missions qui lui sont assignées.
However, the supervision structure that we are currently adopting, and especially the European Systemic Risk Board (ESRB), which will not be able to impose measures or sanctions on Member States or financial institutions, relies, to a large extent, on the European Central Bank (ECB) being able to carry out its activities and undertake the tasks assigned to it.

La Commission, agissant dans les limites que lui imposent les dispositions du traité et le cadre institutionnel de l'Union, et s'inspirant des analyses du Comité des Sages sur les marchés de valeurs mobilières, examinera la manière dont elle pourra répondre au mieux aux besoins qui se manifestent en élaborant des propositions législatives d'actualisation de la DSI.
The Commission, acting within Treaty provisions and the Union's institutional framework, and guided by the analysis of the Committee of Wise Men on securities markets will consider how best to respond to these needs in developing legislative proposals to update the ISD.

4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
4. The Community may impose terms, conditions and procedures for authorisation of the establishment and expansion of a commercial presence in so far as they do not circumvent its obligation under paragraph 3 and they are consistent with the other obligations of this Agreement.

Mais nous devons absolument préciser que le Conseil ne pourra considérer cela comme un précédent lui permettant d'imposer des limites réduites en matière de comitologie.
But we definitely need to make clear that no precedent should be created for the Council to impose low commitology thresholds.