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Traduction de «pourra ensuite imposer » (Français → Anglais) :

Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.

The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.


Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux e ...[+++]

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?


Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux e ...[+++]

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?


Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux e ...[+++]

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?


Ensuite, on voit ces exigences enchâssées ici, de sorte que le gouverneur en conseil pourra les imposer par règlement.

Then you see that embodied here, so that the Governor in Council will be able to impose it by way of regulation.


Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.

The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.


On force les familles ou on les encourage à coup d'incitatifs fiscaux à adopter le modèle des deux parents qui travaillent et qui s'efforcent d'équilibrer le travail et la famille, non pas nécessairement parce que c'est ce qu'ils veulent, mais parce que s'ils choisissent de faire ce qu'ils estiment approprié, c'est-à-dire rester à la maison pour élever leurs propres enfants, ils savent que le gouvernement n'appuiera pas leur choix et même qu'il les pénalisera pour ne pas travailler à l'extérieur et gagner un revenu que le gouvernement pourra ensuite imposer.

Families are forced or encouraged with tax incentives to have each adult working and trying to balance work and family, not because they necessarily want to but because if they choose what they might feel is right, that is, staying at home to raise their own children, they know the government will not support their choice and will actually penalize them for not working outside the home and bringing in an income that can be taxed by the government.




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pourra ensuite imposer ->

Date index: 2022-12-12
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