Vertaling van "statuer ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

sursis à statuer
decision deferring

statuer au fond
pronounce judgment on the merits

décider, juger, statuer, trancher
hold (to) (court)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartient ensuite au Parlement européen et au Conseil de statuer sur la modification proposée.
The European Parliament and Council then decide on the amendment.

Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.
The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.

Ensuite, la Cour relève que, selon le règlement, il existe un lien étroit entre les demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs domiciliés sur le territoire d’autres États membres qui, dans des circonstances telles que celles en l’espèce, opposent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels il est nécessaire de statuer de manière uniforme.
Next, the Court observes that, according to the regulation, there is a close connection between claims brought against several defendants domiciled in other Member States who, in circumstances such as those in the main proceedings, rely on rights to additional compensation which must be determined on a uniform basis.

Au regard de la common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour entendre la cause elle-même18. La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question19.
The common law has interpreted this section of the Code as meaning that, once a judge has jurisdiction to make evidentiary rulings, he or she then has the jurisdiction to hear the trial itself.18 It has also been held that the judge conducting an evidentiary hearing under section 645 should hear the trial because of the principle that rulings by one judge do not bind another judge who may later deal with the same matter.19

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous soumets respectueusement que c'est votre devoir de statuer, dans un premier temps, que cette question de privilège est validement formulée, qu'elle reflète une situation prima facie de viol de nos droits de parlementaires, mais en particulier des droits de celui qui vous a envoyé la lettre aujourd'hui, et ensuite de statuer, à la lumière de la situation tout à fait particulière dans laquelle on se trouve, que toute décision comme toute interprétation se prend en fonction du contexte.
For all these reasons, I respectfully submit that it is your duty to rule, first, that this question of privilege is properly worded, that it reflects a prima facie violation of our rights as parliamentarians, and in particular the rights of those who sent you the letter today, and then to rule, in light of the specific situation we find ourselves in, that any ruling or interpretation should be based on context.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

[Français] (3) Il s'ensuit que, bien que Le Président puisse statuer en matière de Règlement, il ne saurait le faire lors d'une question de privilège.
[Translation] (3) It follows that though the Speaker can rule on a question of order, the Speaker cannot rule on a question of privilege.

Ces intervenants du milieu sont ceux qui sont les plus susceptibles de savoir comment optimiser les ressources et comment statuer sur les projets de diversification économique; et d'élaborer un plan de réaffectation économique des bâtiments et des installations qui seront fermés par le ministère de la Défense nationale pour ensuite réintégrer les infrastructures existantes aux projets de renouvellement économique mis en place par les intervenants locaux.
These local stakeholders are in the best position to know how to optimize resources and how to decide on economic diversification projects. We are also proposing that a plan be developed for the economic reallocation of buildings and facilities that will be closed by the Department of National Defence, and then that existing infrastructure be integrated into economic renewal projects put in place by local stakeholders.

Ensuite, selon le choix de l'Etat membre, soit seule la juridiction nationale de dernier recours, soit toute juridiction de cet Etat, pourra demander à la Cour de justice de statuer sur une question portant sur l'interprétation ou la validité d'un des actes cités ci-dessus, lorsqu'elle estimera qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement.
Depending on the Member State's choice, either the national court of final appeal or any court in the country may then ask the Court of Justice for a ruling on any question regarding the interpretation or validity of one of the above acts, if it considers such a ruling necessary to enable it to give judgment.