Comme tous les députés européens le savent, dès que le Parlement aura donné son consentement, la Communauté pourra adhérer formellement à la Conférence de La Haye, aussitôt que les deux tiers des États signataires à la Conférence auront approuvé les amendements apportés aux statuts.
As all Members are aware, once the European Parliament has given its consent, the Community can formally accede to the Hague Conference as soon as two-thirds of the States signatory to the Conference have endorsed the amendments to the statute.
