Traduction de «pourquoi cette partie prenante devrait-elle avoir » (Français → Anglais) :

Pourquoi cette partie prenante devrait-elle avoir un droit différent de celui de la banque ou du propriétaire de l'immeuble, par exemple?
Why would that stakeholder have a right different than, say, the bank or the landlord?

Cette feuille de route intégrée devrait faire la synthèse des feuilles de route technologiques (mises à jour) du plan SET, sans gommer les spécificités des différentes technologies; elle devrait porter sur l'ensemble de la chaîne de recherche et d'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la démonstration et au soutien au déploiement sur le marché et indiquer clairement les rôles et missions incombant aux différentes parties prenantes telles que l'EERA, les initiatives industrielles européennes, l'institut européen de l'innovation et de la technologie, les PPP européens pertinents, ainsi que les universités, les investisseurs et les financiers, tout en promouvant les synergies et les interactions entre ces parties.
This Integrated Roadmap should consolidate the (up dated) technology roadmaps of the SET Plan while retaining the technology specificities; it should cover the entire research and innovation chain from basic research to demonstration and support for market roll-out; and it should identify clear roles and tasks for the various stakeholders such as the EERA, the EIIs, the EIT, relevant European PPPs and other stakeholders such as universities, investors and financiers while promoting synergies and interactions between them.

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

Pour poursuivre cette initiative, il convient aussi de prendre en considération l’expérience acquise dans le cadre des activités de l’entreprise commune IMI, y compris les résultats de son évaluation intermédiaire et les recommandations des parties prenantes, et elle devrait veiller à une mise en œuvre utilisant une structure et des règles mieux adaptées à son objet, en vue d’une efficacité accrue et d’une simplification au niveau opérationnel.
The continuation of this initiative should also take into account the experience acquired from the operations of the IMI Joint Undertaking including the results of its interim evaluation and stakeholders’ recommendations and should be implemented using a structure and rules that are more fit for its purpose in order to enhance efficiency and ensure simplification at operational level.

Les parties prenantes au Canada sont conscientes de l’importance d’une meilleure gestion de cette ressource. C’est pourquoi elles recyclent l’eau et investissent dans la biotechnologie et une sélection des végétaux avancée afin d’accroître la résistance des plantes à la sécheresse et au manque d’eau.
Canadian stakeholders are aware of the importance of better managing this resource that is why they are recycling water and are investing in biotechnology and advanced plant breeding to make plants more resistant to drought and water stress.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

La Commission travaille déjà sur cette question en coopération avec des experts des États membres, qu’elle consulte par l’intermédiaire du groupe d’experts nationaux de haut niveau pour l’amélioration de la réglementation. Mais, dans le but d’assurer une interaction tout aussi efficace avec les autres parties prenantes, dont la contribution est indispensable à la réalisation de cet objectif de réduction ambitieux, et comme le prévoit la communication susmentionnée, la Commission pourrait avoir besoin de l’expertise de spécialistes réunis au sein d’un organe consultatif.
The Commission is already consulting and cooperating on this topic with Member States' experts through the High Level Group of National Regulatory Experts on Better Regulation, but with a view to ensuring an equally effective interaction with the other stakeholders, whose input is indispensable for reaching the ambitious reduction target, and in accordance with the aforementioned Communication, the Commission may need to call upon the expertise of specialists in an advisory body.

L’objectif de la procédure de consultations est d’avoir un dialogue institutionnalisé, dans le cadre du partenariat UE/ACP, sur ces divers aspects, de recueillir les explications des autorités ivoiriennes et de connaître leurs intentions pour remédier à ces problèmes. En contribuant à la reprise du dialogue, initiée par l’accord d’Accra III du 30 juillet 2004, entre les diverses parties prenantes ivoiriennes, cette consultation devrait parvenir au rétablissement du respect des trois éléments essentiels définis à l’article 96 de Cotonou.
By contributing to the resumption of dialogue provided for the Accra III agreement of 30 July, the consultations will help to re-establish adherence to the three essential elements laid down in Article 96 of Cotonou.

La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».
The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".