Traduction de «liberté contractuelle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

liberté contractuelle absolue | liberté de négociation absolue
absolute freedom of negotiation

liberté contractuelle
freedom of contract | freedom to contract | liberty of contracting

liberté contractuelle
freedom of contract [ freedom to contract | liberty of contracting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute action devrait prendre pleinement en compte la liberté contractuelle et éviter les effets secondaires susceptibles d'étouffer l'innovation ou d'entraver la concurrence.
Any action would take full account of contractual freedom and avoid side-effects that could stifle innovation or hinder competition.

9. souligne à cet égard que la Commission devrait se fonder sur les objectifs supérieurs de l'absence de discrimination et de la liberté contractuelle, de l'accès ouvert, de la repérabilité, de la neutralité technologique, de la neutralité par rapport au réseau, de la transparence et de la création de conditions de concurrence équitables;
9. Emphasises, in this regard, that the Commission should be guided by the overarching objectives of non-discrimination, freedom of contract, accessibility, findability, technology and net neutrality, transparency and the establishment of a level playing field;

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires , à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses or supplementary safeguards as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Cette étude, qui devrait être publiée à l’automne 2007, prendra pleinement en considération des questions aussi essentielles que la liberté contractuelle dans le cadre de modalités de vote spéciales.
It is envisaged that this impact assessment will be published in autumn 2007. The impact assessment will fully take into account such key issues as contractual freedom in the context of special voting arrangements.

La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».
The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".

En la matière, la liberté contractuelle devrait être le principe directeur; des limitations ne devraient être prévues que lorsque de bonnes raisons le justifient.
In this context contractual freedom should be the guiding principle; restrictions should only be foreseen where this could be justified with good reasons.

La liberté des parties de choisir le droit applicable devrait constituer l'une des pierres angulaires du système de règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles.
The parties' freedom to choose the applicable law should be one of the cornerstones of the system of conflict-of-law rules in matters of contractual obligations.

1. considère que la Commission devrait adopter un instrument juridique qui établit des lignes directrices en vue de rassembler la législation et les principes en vigueur, ainsi que les définitions et les concepts de base qui concernent les différents types de partenariats public-privé en Europe et s'appliquent à la fois aux PPP "contractuels" et "institutionnels", afin d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement et d'uniformité entre les États membres, tout en laissant aux États membres et à leurs autorités locales la plus grande liberté dans les modalités d'application contractuelles ou institutionnelles, en conformité avec le principe de subsidiarité;
1. Takes the view that the Commission should adopt a legal instrument that defines guidelines with a view to bringing together existing legislation and principles as well as definitions and basic concepts underpinning the various types of public-private partnership found in Europe and which are applicable to both 'contractual' and 'institutional' PPPs in order to ensure compliance with the principles of equal treatment and uniformity among Member States while leaving Member States and their local authorities maximum freedom to settle the details of contractual or institutional arrangements, in accordance with the subsidiarity principle;