Traduction de «pour établir des dispositions législatives qui soient vraiment efficaces » (Français → Anglais) :

Étant donné l'importance de cette question, je pense toutefois qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible, afin que ses membres et la population puissent examiner les modifications qui s'imposent pour établir des dispositions législatives qui soient vraiment efficaces dans ce domaine.
But because the issue is so important I think we have to get this bill to committee as quickly as possible so that the committee and the public can study the changes necessary to create legislation that truly is workable in this field.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Il convient d'établir un équilibre raisonnable entre la prise au piège de citoyens innocents et des dispositions législatives efficaces pour aider nos services policiers à bien accomplir leur travail.
There has to be a reasonable balance between entrapment of innocent citizens and effective tools of law to help our law enforcement agencies to do their jobs effectively and efficiently.

Tous les groupes qui ont examiné la situation — y compris l'expert-conseil indépendant qui a été chargé par le gouvernement d'examiner la question des évaluations environnementales partout dans le Nord — ont reconnu que ces plans étaient nécessaires pour que les dispositions législatives soient efficaces.
Every group that has looked at it, including the government's own independent consultant who looked at environmental assessment throughout the north, recognized that these land use plans had to be put in place in order for the legislation to work properly.

Un domaine où nous pourrons aborder au moins quelques questions environnementales, c'est en ce qui concerne les dispositions dites «vertes» de l'Accord relatif à l'agriculture, que nous tentons de clarifier et, dans certains cas, de rendre plus strictes pour que les programmes environnementaux soient vraiment efficaces pour l'environnement.
One area that we can get at least some of the environmental issues is with respect to the green box provisions of the agreement on agriculture, which we are trying to clarify and in some cases tighten in order that environmental programs truly do benefit the environment.

31. souligne que la législation de l'ARYM ne contient aucune disposition relative au crime du trafic des femmes, ce qui entrave sensiblement les possibilités de poursuites efficaces; invite son gouvernement à établir des dispositions législatives et des normes dans ce contexte;
31. Stresses that the legislation of FYROM has no provisions on the crime of trafficking in women, which seriously hampers the effective prosecution of this phenomenon; calls on its government to draw up legislation and standards in this field;

31. souligne que la législation du Fyrom ne contient aucune disposition relative au crime du trafic des femmes, ce qui entrave sensiblement les possibilités de poursuites efficaces; invite son gouvernement à établir des dispositions législatives et des normes dans ce contexte;
31. Stresses that the legislation of FYROM has no provisions on the crime of trafficking in women, which seriously hampers the effective prosecution of this phenomenon; calls on its government to draw up legislation and standards in this field;

Les contribuables et les inscrits de partout au pays qui choisissent de faire une divulgation volontaire ont droit de s'attendre à ce que tous soient traités de la même façon (1540) [Français] Nous nous sommes également interrogés au sujet de la contradiction qui existe entre l'information donnée au Parlement au sujet de la façon d'utiliser les dispositions législatives qui régissent le programme et la façon dont les dispositions sont vraiment utilisées.
Taxpayers and registrants who make a voluntary disclosure have a right to expect equal treatment across the country (1540) [Translation] We also raised a concern about a contradiction between the information given to Parliament regarding the intended uses of the legislative authority supporting the program and the way that authority is actually being used. This issue may be of particular interest to this Committee.