Vertaling van "gouvernement à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE invite par conséquent le nouveau gouvernement à établir un programme de travail exposant ses priorités dans un délai de soixante jours à compter de sa formation, comme convenu lors de la réunion du groupe international de contact qui s'est tenue à Rome les 2 et 3 juillet 2012.
It therefore invites the new Government to set out its priorities in a work plan within sixty days of its formation, as agreed at the Rome ICG meeting on 2-3 July 2012.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

établir des cadres de gouvernance, englobant les différents niveaux et acteurs concernés, qui considèrent le patrimoine culturel comme une ressource partagée en renforçant les liens entre les niveaux de gouvernance local, régional, national et européen du patrimoine culturel, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que ce patrimoine profite à chacun à tous les échelons;
develop multilevel and multi-stakeholder governance frameworks which recognise cultural heritage as a shared resource by strengthening the links between the local, regional, national and European levels of governance of cultural heritage, with due respect to the principle of subsidiarity, so that benefits for people are envisaged at all levels;

Pour que les actions prévues dans le plan stratégique soient menées à bien, la Commission se propose: · d'établir un modèle de gouvernance simple et souple (groupes d'action, groupe de pilotage provisoire, conférence des partenaires) pour encadrer, sur le plan opérationnel et stratégique, les deux modalités de mise en œuvre du plan stratégique à partir du premier trimestre 2012; · d'établir un rapport sur l'état d'avancement du PEI à l'horizon 2013.
To ensure delivery of actions as set in the Plan, the Commission will: · put in place a simple and flexible governance model (Action Groups, interim Steering Group, Conference of Partners) to operationally and strategically guide the two modalities for the Plan implementation from first quarter of 2012; · provide a progress report on the EIP by 2013.

Par ailleurs, un nouveau règlement a été adopté le 10 décembre 2001 par le gouvernement pour établir les modalités relatives à la perception de ce prélèvement et à son transfert au profit du Fonds pour l’énergie.
A then newly adopted Government regulation of 10 December 2001 lays down the details of how this levy should be collected and transferred to the Energy Fund.

La Commission réitérera la solidarité de l'UE avec le peuple colombien, qui subit un conflit interne depuis plusieurs décennies, ainsi que le soutien de l'UE aux efforts déployés par le gouvernement pour établir l'État de droit dans l'ensemble du pays.
The Commission will reiterate the solidarity of the EU with the Colombian people who have suffered decades of internal conflict, as well as the EU's support to the government in its efforts to establish the rule of law throughout the country.

Donc, si le gouvernement veut faire preuve de transparence et s'il veut respecter le droit des premières nations de décider de leur avenir mais aussi de décider des dirigeants et de la composition des conseils, entre autres parce que l'article 5 vient établir une liste assez exhaustive de ce que le gouvernement pourrait établir comme règlements, il doit à tout le moins le faire en collaboration avec les premières nations concernées, ce qui est l'objet du sous-amendement que j'ai proposé à l'amendement proposé par l'Alliance canadienne (1600) Monsieur le président, dans les premières dix minutes de mon intervention, j'étais convaincu, mais quand je suis allé lire l'ensemble de l'impact qu'avait le paragraphe 32(1) sur l'article 5, sur l'article 6 et sur l'article 7, à l'exception de l'alinéa 5(2)b), j'ai été d'autant plus convaincu, parce que nous n'accepterions pas, nous, comme nation québécoise, que le gouvernement fédéral vienne établir les règlements relatifs au code sur le choix des dirigeants.
So, if the government wants to demonstrate transparency and respect the First Nations' right to determine their own future, and to determine, on their own, the size and composition of band councils, because clause 5 sets out a fairly comprehensive list of everything the government could set in the way of regulations, it should at least do so in cooperation with the First Nations directly affected, which is the whole purpose of the sub-amendment I have moved to the amendment proposed by the Canadian Alliance (1600) Mr. Chairman, in the first ten minutes of my intervention I was already convinced, but when, after reading the clause, I realized the impact of sub-clause 32(1) on clauses 5, 6 and 7, with the exception of paragraph 5(2)(b), I was even more convinced of the need for this, because we, as the Quebec nation, would not agree to the federal government making regulations for us on leadership selection.

L'UE est déterminée à aider les gouvernements à établir les causes sous-jacentes de leur faible production alimentaire et à prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The EU is committed to assisting governments to understand the underlying reasons for low food production and put in place the enabling conditions to redress the situation.

Le Conseil a souligné que le seul moyen de garantir l'intégrité territoriale de l'Indonésie consistait, pour le gouvernement, à établir un véritable dialogue avec les provinces afin de s'attaquer aux causes profondes du séparatisme.
The Council underlined that the only viable way to guarantee the territorial integrity of Indonesia is for the Government to engage in a genuine dialogue with the provinces in order to tackle the root causes of separatism.

Mr Kadar a confirmé l'intention de son gouvernement d'établir rapidememt des relations diplomatiques avec la Communauté.
Mr Kadar confirmed his government's intention to establish diplomatic relations with the Community very shortly.